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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6491 du 11/05/2026

Sur l'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
49
Abstention
0
Votants
82
82 exprimés
Dossier
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 32 · Article PREMIER

De Julie Delpech (EPR) , déposé le 09/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Dispositif

Supprimer l'alinéa 4. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, qui accorde aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif et de limiter l'accès à celles-ci. 

D'une part, en accordant aux parents le droit de définir les informations contenues dans le LPI, ces dispositions réduiraient grandement les bénéfices du dispositif, à savoir une meilleure circulation de l'information entre les différents professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers, dans le but de leur apporter un accompagnement adapté, le plus rapidement possible, et de manière continue tout au long de leur scolarité. Cette entrave au fonctionnement du LPI se ferait donc en premier lieu au détriment des enfants eux-mêmes. 

D'autre part, cet alinéa fait référence au livret de parcours inclusif, qui n'est plus mentionné par l'article, et n'est donc pas opérant. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1500
Ensemble pour la République pour9122 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre680 1300
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates pour374 000
Horizons & Indépendants pour353 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 100
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (33)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Cendrine Chazé DR, Alexandre Portier DR, Géraldine Bannier Dem, Marc Fesneau Dem*, Bruno Fuchs Dem*, Carole Guillerm Dem, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Daniel Labaronne EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Caroline Yadan EPR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR*, Véronique Ludmann HOR, Maxime Michelet UDR

contre (49)

Violette Spillebout EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Édouard Jordan RN, Hélène Laporte RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Catherine Rimbert RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN, Mickaël Bouloux SOC*, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Martine Froger SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Claudia Rouaux SOC, Boris Vallaud SOC, Olivier Fayssat UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).