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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6474 du 07/05/2026

Sur l'amendement n° 429 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
29
Abstention
7
Votants
49
42 exprimés
Dossier
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 429 · RAPPORT ANNEXÉ

De Estelle Youssouffa (LIOT) , déposé le 29/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et...

Dispositif

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« Pour réaffirmer la souveraineté de la France à Mayotte et accélérer la mise en oeuvre de la stratégie de défense et de sécurité dans ce territoire, l’État assurera le développement d’une base navale dans le port de Longoni d’ici 2030 afin d’y accueillir de façon permanente un bâtiment hauturier de la Marine de type POM. Ce projet de base navale se traduira par un effort budgétaire supplémentaire de 100M€. »

Exposé sommaire

Cet amendement acte la création d’une base navale à Longoni afin de renforcer l’engagement et la présence de nos armées. Le coût de ce projet d’aménagement militaire du port de Longoni, chiffré à hauteur de 100M€ par le ministère des Armées, serait directement intégré dans l’actualisation de la trajectoire budgétaire de la mission Défense. La création d’une base navale au nord de Mayotte à Longoni permettrait d’accueillir de manière permanente un POM, les bâtiments militaires et les personnels dont la mission de protection de notre souveraineté ainsi que des intérêts français dans la région semble plus nécessaire que jamais.

La militarisation des infrastructures portuaires de Mayotte répond à une demande largement partagée par les élus et la population qui demandent une protection dans un voisinage hostile et instable mais aussi face à une violence quotidienne qui déstabilise la vie normale du territoire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12210 000
Ensemble pour la République pour912 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 050
Socialistes et apparentés abstention680 020
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (13)

Constance Le Grip EPR, Liliana Tanguy EPR*, Estelle Youssouffa LIOT, Anchya Bamana RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN*, Catherine Rimbert RN*, Emeric Salmon RN

contre (29)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Louis Thiériot DR, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Anthony Brosse EPR*, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Thomas Gassilloud EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR*, Jean-Michel Jacques EPR, Sandrine Lalanne EPR, Patricia Lemoine EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Corinne Vignon EPR*, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Benoît Blanchard HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Isabelle Rauch HOR

abstention (7)

Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Guillaume Garot SOC*, Anna Pic SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR