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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6401 du 07/05/2026

Sur l'amendement n° 735 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
40
Abstention
19
Votants
79
60 exprimés
Dossier
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 735 · Article 18

De Sabine Thillaye (Dem) , déposé le 29/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et...

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »

Exposé sommaire

Cet amendement ajoute un alinéa pour préciser que l'utilisation des URL n'est autorisée qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsqu'il est démontré que c'est le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0180
Ensemble pour la République contre911 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour717 000
Socialistes et apparentés contre680 1000
Droite Républicaine pour482 000
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates pour376 001
Horizons & Indépendants contre350 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (20)

Corentin Le Fur DR, Michèle Tabarot DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem*, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Charles Sitzenstuhl EPR, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP

contre (40)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Thomas Gassilloud EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR*, Jean-Michel Jacques EPR, Constance Le Grip EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Charles Rodwell EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Dorine Bregman SOC, Elie Califer SOC, Guillaume Garot SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC*, Sacha Houlié SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Éric Michoux UDR

abstention (19)

Édouard Bénard GDR, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Frank Giletti RN, José Gonzalez RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR