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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5043 du 15/01/2026

Sur l'amendement n° 2397 de M. Labaronne à l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
18
Abstention
5
Votants
71
66 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2397 · Article 4 bis

De Daniel Labaronne (EPR) , déposé le 10/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. »

Exposé sommaire

L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, aux amortissements comptabilisés au titre de fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12226 021
Ensemble pour la République pour9112 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 810
Socialistes et apparentés contre690 710
Droite Républicaine pour491 000
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates pour364 000
Horizons & Indépendants pour342 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
Union des droites pour la République pour160 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (48)

Patrick Hetzel DR, Anne Bergantz Dem*, Mickaël Cosson Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Céline Calvez EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Éric Woerth EPR*, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR*, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Emmanuel Blairy RN, Manon Bouquin RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Alexandre Loubet RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Stéphane Rambaud RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*

contre (18)

Pouria Amirshahi EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sandra Regol EcoS, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP*, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Philippe Naillet SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC

abstention (5)

Édouard Bénard GDR, Éric Coquerel LFI-NFP, Caroline Colombier RN, José Gonzalez RN, Gérard Leseul SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN