AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3331 du 03/11/2025

Sur l'amendement n° 1832 de M. Buisson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
82
Abstention
4
Votants
139
135 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1832 · Article 3

De Jérôme Buisson (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Le 5° de l’article 150 VJ du code général des impôts est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidents. Ce dispositif, qui a coûté près de 7 millions d’euros aux finances publiques en 2024, ne trouve pas de justification au moment où notre pays traverse une crise budgétaire. 

En outre, cette exonération favorise principalement des acteurs étrangers, souvent des investisseurs ou des collectionneurs fortunés, qui profitent d’un avantage fiscal pour acquérir et revendre des biens de luxe sur le territoire français sans contribuer équitablement aux finances publiques. Alors que les ménages français subissent une pression fiscale croissante et que les services publics peinent à se financer, il est inacceptable que des non-résidents bénéficient d’un traitement de faveur pour des transactions portant sur des biens à forte valeur ajoutée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12352 001
Ensemble pour la République contre920 2207
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 030
Socialistes et apparentés contre690 2000
Droite Républicaine contre501 503
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre360 1101
Horizons & Indépendants contre340 502
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 211
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République contre160 700
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (53)

Philippe Juvin DR, Maxime Amblard RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Julien Limongi RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN

contre (82)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Dezarnaud DR*, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Mickaël Cosson Dem*, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Fabrice Barusseau SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Arnaud Simion SOC, Mélanie Thomin SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR*, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

abstention (4)

Christophe Bex LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Christophe Naegelen LIOT

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN