Scrutin n° 2564 du 19/06/2025
Sur l'amendement n° 601 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 601 · Article 5
De Marie-Noëlle Battistel (SOC) , déposé le 12/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur...
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« continentale »,
insérer les mots :
« dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la répartition du mix électrique décarboné entre production électronucléaire et production renouvelable sur la base des objectifs intégrés dans le projet de PPE 3.
En effet, dès lors que les capacités de production d’EDF sont estimées pour la période 2025‑2027 à 360 térawattheures, l’objectif de production renouvelable se déduit aisément à au moins 200 térawattheures. Cet objectif est en outre cohérent avec l’objectif de 206 térawattheures inscrit dans le projet de PPE 3 pour la production électrique renouvelable. Dès lors que l’objectif de production électronucléaire est structurellement rigide jusqu’à l’entrée en exploitation d’un nouveau parc au-delà de 2035, cette montée en puissance des énergies renouvelables, condition de l’équilibre de notre mix énergétique, n’affecte nullement les objectifs assignés en matière nucléaire.
De manière plus générale, ces objectifs de montée en puissance de la production renouvelables sont cohérents avec la proposition de stratégie énergétique équilibrée proposée par notre groupe.
Nous proposons donc de préciser que les 560 térawattheures de production d’électricité décarbonée comportent au moins 200 térawattheures d’énergies renouvelables électriques.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 41 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 93 | 11 | 0 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 23 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (46)
Virginie Duby-Muller DR, Géraldine Bannier Dem, Antoine Armand EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Bertrand Bouyx HOR, Jean Moulliere HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP*, Belkhir Belhaddad NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC
contre (43)
Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN*, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN*, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN*, Marc de Fleurian RN, Frank Giletti RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN*, Julie Lechanteux RN*, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
abstention (1)
Joël Bruneau LIOT
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS