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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2437 du 16/06/2025

Sur l'amendement n° 153 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
3
Contre
133
Abstention
2
Votants
138
136 exprimés
Dossier
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 153 · Article PREMIER

De Charles Sitzenstuhl (EPR) , déposé le 11/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Dispositif

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : 

« électricité »

insérer les mots : 

« selon les conditions énumérées par l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, ».

Exposé sommaire

La Directive 2019/944 établit les conditions à remplir pour justifier une réglementation nationale instaurant des TRVE (Tarifs réglementés de vente de l’électricité en France). Cette Directive demande aux gouvernements des États membres de leur fournir un état des lieux sur les interventions sur les prix telles que les tarifs réglementés.

En conséquence, le présent amendement précise que le maintien des TRVE dans les objectifs de la politique énergétique est conforme avec les conditions fixées par la Directive européenne du marché de l’électricité, et telles que mentionnées dans le rapport des autorités Françaises envoyé à Bruxelles en février 2025 pour conforter la pérennité de ce tarif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 5100
Ensemble pour la République pour932 1702
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre660 1100
Droite Républicaine contre490 320
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR contre161 200
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (3)

Françoise Buffet EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bernard Chaix UDR

contre (133)

Eric Liégeon DR, Jérôme Nury DR, Vincent Rolland DR, Philippe Bolo Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Antoine Armand EPR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Eléonore Caroit EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Julien Brugerolles GDR, Paul Christophe HOR, François Jolivet HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Raphaël Schellenberger NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN*, Frédéric Boccaletti RN*, Anthony Boulogne RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Marc Chavent UDR, Bartolomé Lenoir UDR

abstention (2)

Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Gosselin DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR