Scrutin n° 821 du 15/12/2022

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’attribuer ou non la compétence de l’énergie au ministère en charge de l’industrie.

En France, la politique énergétique n’est pas arbitrée en fonction de nos besoins ou de leur augmentation mais selon le calendrier de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. En l’espèce, la PPE votée par la majorité LAREM en 2019 nous contraint à un mix énergétique dont la production issue de la filière nucléaire ne doit pas dépasser 50% de la production énergétique totale. Au-delà de ce chiffre arbitraire, cette loi de programmation engage le Gouvernement à fermer avant 2035 quatorze réacteurs nucléaires.
 
Décidée au Ministère de la Transition Énergétique (ex Ministère de la Transition Écologique), notre politique énergétique est idéologique et non pragmatique. La conséquence directe, c’est la disjonction qui existe entre nos besoins réels en énergie (qui vont augmenter) et la volonté de changer radicalement nos moyens de production en stoppant le nucléaire, ceci en un temps record. Force est de constater que nous arrivons désormais au point de bascule car cette politique est intenable.
 
Face à l’explosion des prix de l’énergie, face à la période hivernale, face à l’augmentation de nos besoins en électricité et face à un risque très élevé de « black-out », le Gouvernement a dû adapter sa feuille de route avec de nouvelles injonctions (chauffage à 19 degrés, recours au télétravail, création d’ambassadeurs de la sobriété…). RTE vient de tirer la sonnette d’alarme pour le mois de janvier où les tensions en approvisionnement seront grandes. Les cols roulés ne suffiront pas. Les risques de coupures sont réels et toucheraient en premier lieu les particuliers.
 
Dans tous les cas, et même si nous vivons un hiver clément, les restrictions seront la règle.
 
Pour mettre un terme à cette cacophonie et parce que l’énergie est un sujet à dimension stratégique, il faudrait que la politique énergétique de la France soit intégrée au Ministère en charge de l’Industrie. La politique énergétique serait ainsi décidée en fonction de nos besoins industriels réels. De plus, cette politique ne souffrirait plus des changements successifs de ministres de l’écologie (nous avons connu 10 ministres depuis 2012) ni des excès de chacun.
 
La politique énergétique demande du temps, une prospection et de la stabilité.
 
Cet amendement vise à étudier l’opportunité d’attribuer au Ministère en charge de l’industrie la compétence de la politique énergétique du pays.