Scrutin n° 721 du 09/12/2022

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Ces entreprises seront tenues de mettre en oeuvre les conclusions de cette étude qui pourront l’être à un coût raisonnable. »

Cet amendement vise à rendre effective l'étude de production de chaleur requise de la part des entreprises ciblées par l'alinéa 19. Celui ci propose de façon très constructive d'engager les entreprises de plus de 250 salariés à étudier les possibilités de production de chaleur réutilisable dans les réseaux énergétiques tiers. Il serait regrettable que les conclusions de cette étude restent lettre morte dès lors qu'elles peuvent être mises en oeuvre à un coût raisonnable, et dans l'intérêt collectif. Nous proposons donc de créer une obligation de mise en oeuvre des recommandations qui peuvent l'être à un cout, dans des délais, et dans des conditions acceptables pour l'entreprise et ses salariés.