Scrutin n° 717 du 09/12/2022

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les pertes financières mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne peuvent pas être compensées par des entités publiques. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« Ce décret précise que la dotation initiale permet d’amorcer le fonds de garantie, sans constituer un moyen de compenser les pertes financières des sociétés ».

Par cet amendement, nous souhaitons clarifier le fait que les cotisations fournies par les entités publiques ne puissent pas être utilisées pour compenser les pertes financières des sociétés développant des énergies renouvelables.

En effet, cet article prévoit un fonds de garantie pour compenser une partie des pertes financières qui résulteraient de l'annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale, d'une autorisation unique ou d'un permis de construire.

Ce fonds de garantie ne doit pas être utilisé comme un moyen pour les entreprises privées développant des énergies renouvelables, de limiter les risques qu'elles prennent. Cet amendement vise donc à limiter la "socialisation des coûts" et la "privatisation des profits".

Par ailleurs, nous en profitons pour rappeler que nous sommes pour le développement d'un pôle public de l'énergie.