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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 478 du 28/10/2022

Sur l'amendement n° 776 de M. Nilor à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
0
Abstention
0
Votants
43
43 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-776 · ÉTAT B

De Jean-Philippe Nilor (LFI - NUPES) , déposé le 24/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Exposé sommaire

Ce présent amendement d'appel vise à étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis.

En Martinique, au dernier trimestre 2021,13.20 % de la population active est au chômage contre 7.9 % dans l’hexagone. Toutes les catégories d’âges sont touchées. Chez les jeunes de 15-29 ans ce chiffre culmine à 36 %, (selon le dernier rapport de l’Insee). Même si la situation s’améliore, elle reste préoccupante. Car ce sous-emploi chronique pèse lourdement sur l’attractivité des territoires ultramarins, en favorisant le départ massif des forces vives, accentuant un problème démographique qui place la Martinique et la Guadeloupe en tête des départements les plus vieux de France en 2030.

Pourtant, il existe des secteurs patrimoniaux, véritables pivots de l’économie solidaire qui sont très pourvoyeurs d’emplois. C’est particulièrement le cas pour les secteurs culturel et artisanal qui bénéficient chaque année d’un regain d’intérêt et, corollairement, d’une éclosion d’initiatives associatives viables. Très souvent engagées dans des projets de forte valeur au niveau du territoire, elles font appel à des bénévoles ou professionnels qui mettent en œuvre des connaissances traditionnelles et empiriques pour encadrer leurs publics et transmettre les compétences expérientielles acquises.

De fait, seules courroies de transmission, elles sont les principaux leviers de qualification pour les personnes en stratégie d’insertion professionnelle qui pour la plupart ne sont pas diplômées mais très expérimentées (+ de 26 ans, sans diplôme). De fait, elles sont les premières cibles de la VAE. Mais dans de très nombreux domaines, il n’existe localement aucun dispositif de validation des acquis qui leur est dédié et certains intervenants associatifs n’y accèdent pas. Quand c’est envisageable, ils sont obligés de se rendre dans l’hexagone à leur frais. Pour beaucoup d’entre eux, cela est impossible ; parce qu’ils n’appartiennent pas aux publics ciblés par les dispositifs de mobilité de Ladom que ce soit le passeport mobilité formation (PMF) ou le passeport mobilité étude (PME).

Ce présent amendement d'appel vise à étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un million d'euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138
"Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme "Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis" d'un million d'euros en AE et CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17011 000
Rassemblement National pour893 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour759 000
Les Républicains pour621 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour510 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 000
Horizons et apparentés pour300 000
Écologiste - NUPES pour234 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour229 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour203 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (43)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Moetai Brotherson GDR - NUPES, Jean-Victor Castor GDR - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Max Mathiasin LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Mansour Kamardine LR, David Amiel RE, Aurore Bergé RE*, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Anne Genetet RE, Claire Guichard RE, Gilles Le Gendre RE, Marie Lebec RE*, Sylvain Maillard RE, Michèle Peyron RE, Guillaume Vuilletet RE, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Béatrice Roullaud RN, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Johnny Hajjar SOC