Scrutin n° 477 du 28/10/2022
Sur l'amendement n° 769 de M. Ratenon à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-769 · ÉTAT B
De Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES) , déposé le 24/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel , nous souhaitons vous proposer de mettre en place un fonds de
construction d'urgence de refuge pour les animaux errants.
En effet, loin de la carte postale idyllique, la présence des animaux errants est indéniable pour quiconque vit ou se rend dans des territoires d'Outre-Mer et notamment à la Réunion. Ainsi, L'île de La Réunion compte quelques 300 000 chiens et chats errants pour 850 000 habitants.
"En 2017, les fourrières avaient attrapé 7 500 chiens et 2 500 chats et en avaient euthanasié près de 9 000. Or, les animaux capturés sont piqués dans plus de 80 % des cas, faute de refuges et de familles d'adoption en nombre suffisant. Par ailleurs, 6 500 animaux écrasés avaient été ramassés." Pour la seule île de La Réunion, comme le rappelait opportunément un article de Libération à la rentrée.
Dès lors, il convient de développer en amont la construction de nouveaux refuges afin de recueillir les animaux domestiques abandonnés, ainsi que des animaux errants. D'une certaine manière, nous vous invitons à anticiper et à impulser dans les Outre-mer une des propositions de la désormais loi visant à lutter contre la maltraitance animale.
La construction de tels refuges permettra de limiter la politique d'euthanasie des animaux errants, mais aussi de corriger quelques spécificités. En effet, le Journal de La Réunion a révélé qu'un projet de sixième fourrière était en cours, alors que l'île n'abritait que trois refuges en 2021.
De nombreuses associations locales appellent à la construction de nouveaux refuges afin de limiter en amont le nombre d'animaux errants et les conséquences néfastes que cela peut avoir tant pour les habitants que pour les animaux eux-mêmes.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un million d'euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138
"Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme " Fonds de construction d'urgence de refuges pour les animaux errants" de un euro en AE et CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage."
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 89 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | pour | 51 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 20 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (34)
Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Moetai Brotherson GDR - NUPES, Jean-Victor Castor GDR - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Frédéric Maillot GDR - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Max Mathiasin LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Pierre Meurin RN, Béatrice Roullaud RN, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Johnny Hajjar SOC, Philippe Naillet SOC
contre (11)
David Amiel RE, Aurore Bergé RE*, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Anne Genetet RE, Claire Guichard RE, Gilles Le Gendre RE, Marie Lebec RE*, Sylvain Maillard RE, Michèle Peyron RE, Guillaume Vuilletet RE