Scrutin n° 476 du 28/10/2022

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous proposer de permettre aux citoyens ultra-marins de passer les concours de la fonction publique sur leurs territoires respectifs.

Si c'est évidemment déjà le cas pour certains diplômes nationaux comme le baccalauréat, il existe pour de nombreux concours, la possibilité de passer les épreuves écrites des concours de la fonction publique dans différents centres d'examen. Par exemple, pour le CAPES les écrits peuvent se faire à La Réunion mais en cas d'admissibilité il faut se rendre dans l'hexagone pour les oraux.

Nous vous proposons donc de mettre en place un centre d'examen dans chaque territoire d'outre-mer et de mettre en place les conditions pratiques afin de garantir une égalité de traitement pour le déroulement des épreuves.

Si la multiplication des lieux d'examen pour les épreuves d'admission apparaît impossible pour certaines voies de recrutement, il reviendra alors à l'Etat de prendre en charge les frais de déplacement et de logement le cas échéant.

En effet, étant donné les coûts induits par le passage de concours administratifs en hexagone, de nombreux jeunes concitoyens habitant les territoires ultramarins sont dans l'incapacité financière de se présenter. Et cela donne aussi souvent lieu à de l'autocensure. C'est une inique inégalité de traitement.

La mise en place d'une telle dérogation visant à permettre aux Ultramarins de passer leurs concours dans leur propre département ou territoire apparaît aussi comme une opportunité pour enrichir le vivier de la fonction publique.

C'est pourquoi la puissance publique devrait prendre en charge la mise en place de centres de concours dans les différents territoires d'Outre-mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un million
d'euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138
"Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme "Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine" de un million d'euros en AE et CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.