Scrutin n° 471 du 28/10/2022

Cet amendement vise à pointer du doigt le sujet crucial de la hausse du coût du fret en outre-mer, qu’il soit maritime ou aérien, compte-tenu de la situation de crises multiples actuelles dans les territoires ultramarins par rapport à une vie chère qui devient insupportable. La reprise soutenue de  l’économie mondiale en 2021, puis la hausse des coûts de l’énergie qui a renchéri les coûts d’exploitation, ont contribué à augmenter très fortement les coûts du fret.

Cette hausse du coût du fret, qui a une forte influence à la hausse sur les prix des biens de  consommation notamment, n’est pas suivie d’une hausse du mécanisme de l’aide au fret, prévue dans l’action 4 « Financements de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission. Ce mécanisme qui prévoit le financement d’une aide au fret spécifique aux entreprises situées en Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles de Wallis et Futuna, permet de favoriser le développement économique ultramarin, d’améliorer la compétitivité dans ces territoires et donc de faire baisser les prix.

Dans le PLF pour 2023, l’aide au fret bénéficie de 8,30 Millions d’euros en AE et de 5,85 millions d’euros en CP, ce qui n’est clairement pas suffisant et en baisse pour les CP par rapport à l’année dernière où ils étaient abondés de 7 Millions d’euros. Les montants de l’an dernier n’étaient déjà  pas suffisants pour répondre aux objectifs cités ci-dessous et ainsi répondre à la hausse des coûts du fret qui pénalisent tous les acteurs économiques, et en particulier les TPE/PME.

Il s’agira par la suite d’arriver à conditionner cette aide au fret à la garantie de la répercussion sur les prix de vente de cette compensation de charges.

Cet amendement propose donc d’abonder de 5 Millions d’euros en AE et en CP cette aide au fret, qui permet la réduction des prix.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

· une diminution de 5 000 000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements  bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 5 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 5 000 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.