Scrutin n° 469 du 28/10/2022

Cet amendement vise à abonder d’un million d’euros l’action de continuité territoriale pour les territoires dits d’outre-mer.

Dans le PLF pour 2023 présenté par le Gouvernement, les moyens de cette enveloppe sont maintenus à hauteur de 44,98 millions d’euros en AE et en CP. Il paraît important d’en augmenter l’enveloppe.

En effet, cet objectif parait d’autant plus important du fait de la situation démographique préoccupante de certains territoires, et surtout la Martinique et la Guadeloupe. Ces deux territoires perdent chaque année en moyenne entre 0,8 % et 1 % de leur population. Cela est dû à un phénomène de vieillissement de la population que connaissent également la Nouvelle-Calédonie et la Réunion mais aussi à un exode des forces vives, et des jeunes de ces territoires vers l’Hexagone et d’autres contrées.

Par le biais de LADOM, les ultramarins peuvent bénéficier d’une aide lors du départ pour des études ou pour une formation professionnelle vers l’Hexagone. C’est un dispositif qui rencontre un succès important mais qui reste utilisé dans un seul sens.

Certains départements ont besoin du retour de leurs forces vives pour contribuer au développement de leurs territoires, et à ce titre, il paraît crucial que l’État puisse y participer à travers LADOM. Les aides actuelles ne concernent que le départ vers l’Hexagone. Cet abondement d’un million d’euros permettrait au contraire de permettre le retour dans ces territoires à travers une aide spécifique.

Cette aide au retour au pays pourrait être par le biais d’appels à manifestation d’intérêts aux associations locales engagées pour encourager ces forces vives à revenir dans leur territoire d’origine, comme cela est permis par l’article L. 1803‑2 du code des transports.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

· une diminution de 1 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Pilotage des politiques Outre-mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 1 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.