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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4009 du 31/05/2024

Sur l'amendement n° 2524 de M. Dessigny à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
27
Abstention
1
Votants
41
40 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2524 · Article 2

De Jocelyn Dessigny (RN) , déposé le 23/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Art. L 34‑10‑2. – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'élever au rang de droit fondamental, l'accès aux soins palliatifs en appartements et maisons de soins palliatifs. Les Français vont être un peuple de plus en plus vieillissant à raison du déclin démographique que la France connaît, les besoins en soins palliatifs vont donc s'intensifier d'année en année jusqu'en 2047.

Partant, et pour que l'accès universel des Français aux soins palliatifs, en appartements et maisons de soins palliatifs, ne soit pas un voeu pieux, cet amendement propose de l'élever au rang de droit fondamental.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 1800
Rassemblement National pour8813 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 100
Les Républicains abstention610 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour500 000
Horizons et apparentés contre310 200
Socialistes et apparentés contre310 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Écologiste - NUPES contre210 300
Non inscrit pour70 000

Votants

pour (13)

Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN*, Marine Hamelet RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Yaël Ménaché RN*, Lisette Pollet RN

contre (27)

Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES*, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Caroline Fiat LFI - NUPES, Fanta Berete RE*, Chantal Bouloux RE, Céline Calvez RE, François Cormier-Bouligeon RE*, Laurence Cristol RE, Sophie Errante RE, Thomas Gassilloud RE*, Raphaël Gérard RE, Monique Iborra RE, Alexis Izard RE*, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Didier Martin RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Cécile Rilhac RE, Stéphane Delautrette SOC, Jérôme Guedj SOC

abstention (1)

Thibault Bazin LR

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN