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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4007 du 31/05/2024

Sur l'amendement n° 1818 de M. Pilato à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
0
Abstention
20
Votants
69
49 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1818 · Article 2

De René Pilato (LFI - NUPES) , déposé le 23/05/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Ces maisons sont des personnes morales » 

les mots : 

« Elles sont ou relèvent d’établissements ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel du groupe LFI-Nupes vise à garantir la pleine opérationnalité des dispositions visant à encadrer le statut juridique des maisons d’accompagnement.

Les dispositions du présent article visent à pouvoir être appliquées à l'ensemble des maisons d’accompagnement, que ces dernière soient dotés d'une personnalité morale propre ou relèvent d’un autre établissement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour16914 000
Rassemblement National abstention881 0141
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7514 000
Les Républicains abstention610 040
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour504 010
Horizons et apparentés pour313 010
Socialistes et apparentés pour316 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 000
Écologiste - NUPES pour213 000
Non inscrit pour70 000

Votants

pour (49)

Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Maud Gatel Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES*, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Christophe Plassard HOR*, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Panifous LIOT, Fanta Berete RE*, Chantal Bouloux RE, François Cormier-Bouligeon RE*, Laurence Cristol RE, Sophie Errante RE, Thomas Gassilloud RE*, Monique Iborra RE, Didier Martin RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Didier Parakian RE, Anne-Laurence Petel RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Pierrick Berteloot RN, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Jérôme Guedj SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC

abstention (20)

Anne Bergantz Dem, Lise Magnier HOR, Thibault Bazin LR, Justine Gruet LR*, Patrick Hetzel LR, Nathalie Serre LR, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN*, Marine Hamelet RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Yaël Ménaché RN*, Lisette Pollet RN

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN