Scrutin n° 3902 du 23/05/2024

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et la transition agroécologique, l’État se donne comme objectif de réformer la Politique agricole commune et le Plan stratégique national, pour d’une part, garantir des prix rémunérateurs par une régulation renforcée des marchés, des prix et des volumes de production, et d’autre part, dans un contexte de prix agricoles rémunérateurs, transformer les subventions de la Politique agricole commune en engageant la sortie du système actuel d’aides à l’hectare pour aller vers un système fondé sur des contrats de transition agro-écologique rémunérés et sur des paiements pour services environnementaux et spécifiques, attribués par actif agricole. »

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que l'Etat se donne comme objectif de réformer la Politique agricole commune (PAC), à la fois au niveau européen et au niveau national, niveau auquel beaucoup peut déjà rapidement être fait. Ignorée par ce projet de loi, la réforme de la Politique agricole commune est un levier indispensable à activer pour installer suffisamment d'agriculteurs et atteindre l'objectif de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. L'étude prospective de l'INRAE "Une agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050" indique notamment, par exemple, que la transition vers le zéro pesticide nécessite des politiques publiques cohérentes et articulées, et notamment une transformation de la PAC.

De près de 10 milliards d'euros par an pour la France, le budget de la PAC représente en moyenne près de 25 000 €/an/exploitation française : c'est un levier considérable en théorie ! Mais cet argent est très mal réparti, il est nécessaire de redistribuer l’argent de la PAC à travers une nouvelle réforme plus juste, plus écologique et plus respectueuse du bien-être animal. Cette réforme doit également s'inscrire dans un cadre de régulation renforcé des marchés agricoles, qui permette, en agissant sur les prix et les volumes, de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs.

Nous proposons donc, d'une part, de renforcer la régulation des marchés agricoles, en particulier garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par des prix plancher, fixés pour des volumes plafonnés par actifs agricoles afin d’éviter les surproductions.

Et d'autre part, dans un contexte de prix rémunérateurs, nous proposons de transformer les subventions de la PAC en engageant la sortie du système actuel d’aides à l’hectare pour aller vers un système de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements pour services environnementaux (mesures agroenvironnementales et climatiques, aides bio...) et spécifiques (aides à l’installation, aides aux zones de montagne, aides « couplées » spécifiques à des productions en difficulté...) versés par actif agricole.

Nous proposons aussi, ce qui contribuera à rendre la PAC plus juste, de plafonner les subventions aux plus grandes exploitations et mieux soutenir les plus petites, par exemple en augmentant le « paiement redistributif » et le « paiement forfaitaire aux petites fermes » .

Dans l'urgence, il nous semble notamment nécessaire, comme nous l'avions proposé dès 2022 :

- de tripler le budget des mesures agroenvironnementales et climatiques
- de tripler le budget de la Dotation aux jeunes et nouveaux agriculteurs
- de doubler le budget consacré aux éco-régimes et aux aides à la conversion pour l'agriculture biologique
- de doubler le budget consacré au paiement redistributif.