Scrutin n° 3893 du 22/05/2024

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes :

« en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidats à l’installation et faciliter la transmission de l’exploitation agricole. À cette fin, une réforme de l’ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s’adapter aux enjeux contemporains. »

Par cet amendement le groupe LFI-NUPES propose que le contrôle des structures et le partage du foncier soient considérés comme des priorités de l'action publique pour le renouvellement générationnel en agriculture. C'est une condition sine qua non pour atteindre les objectifs que se fixe le présent projet de loi.

Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain par rapport au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. La course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle administratif, des failles législatives, l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008 ont accéléré la disparition des exploitations, et freinent des milliers d'installations tous les ans. L'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs de la régulation foncière doivent donc se réarmer.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs.