Scrutin n° 3889 du 22/05/2024

Après l’alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants :

« Afin de favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, l’ordre des priorités pour l’accès au foncier agricole, pour la période mentionnée 2025 à 2035, est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération, hiérarchisés de la façon suivante :

« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;

« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;

« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;

« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;

« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;

« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;

« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;

« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;

« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;

« 10° La situation personnelle des personnes.

« Ces priorités hiérarchisées sont traduites dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. »

Afin de favoriser l'installation et le développement des pratiques agroécologiques, cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que les priorités suivantes s'appliquent pour l'accès au foncier agricole :

1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ;
2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111-2-2 ;
6° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ;
9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
10° La situation personnelle des personnes

L'amendement prévoit que ces priorités hiérarchisées sont traduites dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.

Les SDREA sont les documents de référence pour l’application de la politique des structures. Aujourd’hui, ils ne permettent pas d’éviter la concentration foncière, ni l’attribution d’autorisations d’exploiter à des personnes morales dont les associés exploitants, qui participent effectivement au travaux, sont minoritaires ou inexistants. Ces documents doivent être revus pour donner la priorité à l'installation, à l’emploi non-salarié, aux systèmes maraîchers et fruitiers de plein champ qui sont des secteurs déficitaires, aux systèmes diversifiés, économes en intrants de synthèse, à l’agriculture biologique et aux pratiques agroécologiques. Ces documents doivent permettre d’orienter les biens immobiliers agricoles vers des agriculteurs personnes physiques.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.