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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3863 du 21/05/2024

Sur l'amendement n° 2120 de M. Chudeau à l'article 4 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
121
Abstention
5
Votants
169
164 exprimés
Dossier
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2120 · Article 4

De Roger Chudeau (RN) , déposé le 09/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement...

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le préfet, représentant de l’État en région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition est fixée par décret. »

Exposé sommaire

L’alinéa 5 de l’article 4 prévoit que soit conclu, s’il est prévu une augmentation du nombre d’élèves accueillis dans une section, ou une ouverture de nouvelles sections de formation professionnelle sous statut scolaire, un « contrat territorial » avec les établissements concernés.  

Or aucune disposition dans ce texte ne fixe la durée de mise en œuvre de ce contrat. 

Autre lacune : le texte ne prévoit nulle part de dispositif d’évaluation. Il ne saurait pourtant y avoir de contrat entre l’État ou la Région et un opérateur sans limites temporelles, sans objectifs, sans évaluation terminale.


Il convient de combler ces lacunes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 5300
Rassemblement National pour8843 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1400
Les Républicains contre610 1640
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 2100
Horizons et apparentés contre310 700
Socialistes et apparentés contre310 301
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 500
Écologiste - NUPES contre210 200
Non inscrit abstention70 010

Votants

pour (43)

Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN*, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Angélique Ranc RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN

contre (121)

Anne-Laure Babault Dem, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Perrine Goulet Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Florence Lasserre Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Pradal HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Charles de Courson LIOT, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, David Taupiac LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Xavier Breton LR, Fabrice Brun LR, Fabien Di Filippo LR, Francis Dubois LR, Annie Genevard LR, Philippe Gosselin LR, Justine Gruet LR*, Christelle Petex LR, Nicolas Ray LR, Vincent Seitlinger LR, Nathalie Serre LR, Antoine Vermorel LR, Jean-Pierre Vigier LR, Jean-Philippe Ardouin RE, Mounir Belhamiti RE*, Fanta Berete RE*, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Mireille Clapot RE, Frédéric Descrozaille RE, Ingrid Dordain RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Éric Girardin RE, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Louis Margueritte RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Laure Miller RE, Véronique de Montchalin RE, Benoit Mournet RE, Nicolas Pacquot RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Anne-Laurence Petel RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE, Philippe Sorez RE, Bertrand Sorre RE, Liliana Tanguy RE, Jean Terlier RE, Stéphane Travert RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Jean-Marc Zulesi RE, Alain David SOC, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (5)

Jean-Yves Bony LR, Vincent Descoeur LR, Patrick Hetzel LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC