Scrutin n° 3862 du 21/05/2024

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’analyse des besoins mentionné au cinquième alinéa du présent article est réalisée par le préfet, représentant de l’État dans les collectivités territoriales. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le préfet de région dans ce domaine. »

L’alinéa 1 dispose que « pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée préalablement à l’adoption du contrat de plan régional » sans préciser quelle autorité réalisera cette analyse préalable. 

Etant donné les enjeux qui s’attachent aux conclusions de cette analyse -ouverture de nouvelles sections ou augmentation des effectifs des sections existantes - , il semble indispensable de désigner précisément cette autorité. 

Celle-ci , selon nous ne peut être que le Préfet de Région, représentant de l’État, dans la mesure où, comme l’indique la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 4 : « L’État pourvoit aux emplois de personnels d’enseignement et de documentation ». 

Il paraît de saine gestion que la « payeur » soit aussi le prescripteur. 

La composition de la commission régionale chargée de l’analyse des besoins serait arrêtée par décret.