Scrutin n° 3851 du 17/05/2024
Sur l'amendement n° 4375 de M. Raux à l'article 3 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 4375 · Article 3
De Jean-Claude Raux (Ecolo - NUPES) , déposé le 10/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement...
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser l'association des secteurs professionnels à la mission de formation générale, technologique et professionnelle aux métiers de l’agriculture et du vivant des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles au respect de la liberté pédagogique des enseignant·es. La mission d’enseignement et de formation professionnelle publique repose sur les professionnels de l’éducation qui sont des agents du service public de l’éducation, garant·es de la qualité des formations.
La mention instaurant la participation à une association « de professionnels des métiers concernés » ne semble pas pleinement opportune. D'ores et déjà, des professionnels des secteurs agricoles sont associés à la formation aux métiers de l'agriculture. En revanche, leur participation systématique ouvre la porte à une surreprésentation de l’agrobusiness dans l’enseignement agricole quand le service public de l’éducation agricole est garant d’une neutralité. Mais surtout, la participation de professionnels dans la formation doit reposer sur le choix des enseignant·es, qui pourront les associer considérant l’intérêt pédagogique, afin de respecter leur liberté pédagogique. Enfin, une telle obligation d’association des professionnels paraît renforcer les dérives adéquationnistes de l’enseignement au détriment des élèves et des jeunes formé·es.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 169 | 0 | 13 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | contre | 88 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | contre | 61 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 50 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 31 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 31 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 21 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Marie Pochon Ecolo - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Iñaki Echaniz SOC, Chantal Jourdan SOC, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC
contre (26)
Anne-Laure Babault Dem, Géraldine Bannier Dem, Maud Gatel Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Luc Lamirault HOR, David Taupiac LIOT, Jean-Yves Bony LR, Josiane Corneloup LR*, Vincent Descoeur LR, Annie Genevard LR, Éric Alauzet RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE*, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Alexis Izard RE*, Pascal Lavergne RE, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Emmanuel Pellerin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Stéphane Travert RE, Sébastien Chenu RN, Edwige Diaz RN