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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3851 du 17/05/2024

Sur l'amendement n° 4375 de M. Raux à l'article 3 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
26
Abstention
0
Votants
37
37 exprimés
Dossier
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4375 · Article 3

De Jean-Claude Raux (Ecolo - NUPES) , déposé le 10/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement...

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« concernés », 

insérer les mots : 

« dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser l'association des secteurs professionnels à la mission de formation générale, technologique et professionnelle aux métiers de l’agriculture et du vivant des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles au respect de la liberté pédagogique des enseignant·es. La mission d’enseignement et de formation professionnelle publique repose sur les professionnels de l’éducation qui sont des agents du service public de l’éducation, garant·es de la qualité des formations. 

La mention instaurant la participation à une association « de professionnels des métiers concernés » ne semble pas pleinement opportune. D'ores et déjà, des professionnels des secteurs agricoles sont associés à la formation aux métiers de l'agriculture. En revanche, leur participation systématique ouvre la porte à une surreprésentation de l’agrobusiness dans l’enseignement agricole quand le service public de l’éducation agricole est garant d’une neutralité. Mais surtout, la participation de professionnels dans la formation doit reposer sur le choix des enseignant·es, qui pourront les associer considérant l’intérêt pédagogique, afin de respecter leur liberté pédagogique. Enfin, une telle obligation d’association des professionnels paraît renforcer les dérives adéquationnistes de l’enseignement au détriment des élèves et des jeunes formé·es. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 1301
Rassemblement National contre880 200
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour755 000
Les Républicains contre610 400
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 500
Horizons et apparentés contre310 100
Socialistes et apparentés pour314 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Écologiste - NUPES pour211 000
Non inscrit pour70 000

Votants

pour (11)

Marie Pochon Ecolo - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Iñaki Echaniz SOC, Chantal Jourdan SOC, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (26)

Anne-Laure Babault Dem, Géraldine Bannier Dem, Maud Gatel Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Luc Lamirault HOR, David Taupiac LIOT, Jean-Yves Bony LR, Josiane Corneloup LR*, Vincent Descoeur LR, Annie Genevard LR, Éric Alauzet RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE*, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Alexis Izard RE*, Pascal Lavergne RE, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Emmanuel Pellerin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Stéphane Travert RE, Sébastien Chenu RN, Edwige Diaz RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE