Scrutin n° 3390 du 29/02/2024
Sur l'amendement n° 15 de M. Maudet après l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 15 · Article 3
De Damien Maudet (LFI - NUPES) , déposé le 16/02/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et...
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ruptures et risques de rupture des médicaments et produits de santé survenus au cours de l’année précédente. Ce dernier détaille les raisons et les réponses apportées par les industriels et les pouvoirs publics pour y mettre fin, ainsi que les plans de gestion arbitrés pour l’année suivante dans le but de prévenir. Il est remis au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport annuel sur les ruptures et risques de ruptures des médicaments et produits survenus chaque année, détaillant les causes des tensions d'approvisionnement et les réponses apportées par les industriels et pouvoirs publics pour y mettre un terme ainsi que les plans de gestions prévus pour l'année suivante.
D'importants efforts doivent être fournis pour assurer un contrôle effectif et hiérarchisé des plans de gestion des pénuries, dont la commission d'enquête séntoriale de 2023 a pu vérifier l'inégalité sur la base d'un contrôle par échantillon.
Les informations transmises par les industriels doivent permettre de développer la cartographie des principes actifs et des intrants et d'identifier précisément les risques de rupture en amont de leur réalisation : nous proposons donc que cette cartographie et ce contrôle des plans de gestions fasse l'objet d'un rapport transmis chaque année à la représentation nationale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 169 | 0 | 38 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 88 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 50 | 0 | 8 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 30 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 30 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 22 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (57)
Julien Bayou Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES*, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Soumya Bourouaha GDR - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, David Taupiac LIOT, Philippe Juvin LR, Philippe Ballard RN, Frédéric Boccaletti RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thibaut François RN*, Christine Loir RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Angélique Ranc RN, Anaïs Sabatini RN*, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Jérôme Guedj SOC, Johnny Hajjar SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Bertrand Petit SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC, Mélanie Thomin SOC, Cécile Untermaier SOC*, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
contre (50)
Anne Bergantz Dem*, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem*, Nicolas Turquois Dem, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE*, Fanta Berete RE, Denis Bernaert RE, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Eléonore Caroit RE, Pierre Cazeneuve RE, François Cormier-Bouligeon RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE, Daniel Labaronne RE, Michel Lauzzana RE, Didier Le Gac RE, Constance Le Grip RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Natalia Pouzyreff RE, Stéphanie Rist RE, Xavier Roseren RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE