Scrutin n° 1429 du 13/04/2023

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« Art. L. 1110‑14. – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ou un résident d’un établissement défini au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’un droit de visite quotidien des membres de sa famille ou des proches désignés lors de son admission. »

Cet amendement reprenant le dispositif d'une proposition de loi portée par Marine le Pen en avril 2021 vise à traduire juridiquement la possibilité pour les résidents d'EHPAD de recevoir la visite des personnes qu'ils souhaitent quotidiennement. 

En l'état, le droit de visite pour les proches dans la présente proposition de loi n'acte pas clairement de la possibilité de visites aussi fréquentes que le souhaite le résident. 

De plus, la désignation par le résident des personnes qui peuvent le visiter permet d'éviter de laisser à la direction la possibilité de refuser une visite au motif qu'il ne s'agirait pas de la famille ou d'un proche, en fonction de ce qu'elle estime être un "proche".