Scrutin n° 1423 du 12/04/2023

Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 du même code, une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, en vue de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, de garantir la qualité du service, notamment celle du service public territorial de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑5 dudit code, et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l’autonomie ; » 

2° Il est ajouté un article L. 223‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑17 – Pour l’exercice des missions définies à l’article L. 223‑5, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de ses travaux et autorisent la tenue de missions sur place.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement prévoit la création d’une mission nationale d’audit et d’évaluation au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour accompagner les départements et les MPDH dans la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
 
Cette mission concrétisera la volonté d’un renforcement de l’équité dans les territoires de notre politique de l’autonomie, ce qu’incarne la création de la cinquième branche.  L’amendement vise à sanctuariser la mise en place par la CNSA de cette mission nationale qui figure parmi les engagements de la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNSA pour 2022-2026 conclue en 2022.