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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1357 du 30/03/2023

Sur l'amendement n° 111 de Mme Spillebout à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
42
Contre
0
Abstention
1
Votants
43
42 exprimés
Dossier
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 111 · Article 2 bis

De Violette Spillebout (RE) , déposé le 24/03/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et...

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

 « , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou un annonceur doivent, sous peine de nullité, être rédigés par écrit.

L’amendement poursuit un objectif de simplification pour les contrats représentant un enjeu économique relativement faible. Il permet ainsi de fluidifier les relations contractuelles quand la contrepartie, qu’elle soit financière ou en nature, correspond à un faible montant.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17024 000
Rassemblement National pour885 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour741 000
Les Républicains pour611 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour517 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour312 001
Horizons et apparentés pour291 000
Écologiste - NUPES abstention220 010
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 000
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (42)

Laurent Esquenet-Goxes Dem, Estelle Folest Dem, Maud Gatel Dem, Sandrine Josso Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Virginie Duby-Muller LR, Fanta Berete RE, Lionel Causse RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Fabienne Colboc RE, Frédéric Descrozaille RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Guillaume Kasbarian RE, Annaïg Le Meur RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Emmanuel Pellerin RE, Violette Spillebout RE, David Valence RE, Stéphane Vojetta RE, Caroline Yadan RE, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Kévin Pfeffer RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Arthur Delaporte SOC, Christine Pirès Beaune SOC*

abstention (1)

Christine Arrighi Ecolo - NUPES

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC