Scrutin n° 1355 du 30/03/2023

Rédiger ainsi cet article :

« L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi.

« Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au développement de l’activité définie au même l’article 1^er. »

Convaincu que la prévention des manquements aux règles sectorielles et de droit commun passe également par l’information et l’appropriation des droits et devoirs par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale, le présent amendement du Gouvernement vise à donner sa pleine visibilité à cette action de prévention qu’est l’information. Le « guide de bonne conduite influenceurs et créateurs de contenus : l’essentiel de vos droits et devoirs » en incarne l’illustration.