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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4153 du 16/11/2021

Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
4
Contre
49
Abstention
0
Votants
53
53 exprimés
Dossier
non relié
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
motion de rejet
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2680 3401
Les Républicains contre1030 600
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 201
Socialistes et apparentés pour290 000
Agir ensemble contre220 500
Non inscrit pour220 000
UDI et Indépendants contre190 200
Libertés et Territoires pour180 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour151 000

Votants

pour (4)

Ugo Bernalicis FI, Mathilde Panot FI, Jean-Hugues Ratenon FI, André Chassaigne GDR

contre (49)

Paul Christophe Agir ens, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Dimitri Houbron Agir ens, Luc Lamirault Agir ens, Alexandra Louis Agir ens, Isabelle Florennes Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Jean-Luc Bourgeaux LR, Josiane Corneloup LR, Philippe Gosselin LR, Antoine Savignat LR, Isabelle Valentin LR, Stéphane Viry LR, Caroline Abadie LaREM, Aude Amadou LaREM*, Laetitia Avia LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM*, Sacha Houlié LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Patrice Perrot LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean Terlier LaREM, Nicole Trisse LaREM, Philippe Gomès UDI-I, Valérie Six UDI-I

non-votant (2)

Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (1)

Constance Le Grip

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).