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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2455 du 13/02/2020

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
0
Abstention
0
Votants
36
36 exprimés
Dossier
non relié
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
ensemble
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour29912 001
Les Républicains pour1043 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour464 001
Socialistes et apparentés pour292 000
UDI, Agir et Indépendants pour271 000
Libertés et Territoires pour2011 000
Non inscrit pour191 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000

Votants

pour (36)

Bastien Lachaud FI, Stéphane Peu GDR, Patrick Hetzel LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Michel Castellani LT, Jean-Michel Clément LT, Paul-André Colombani LT, Jeanine Dubié LT, François-Michel Lambert LT, Paul Molac LT, Bertrand Pancher LT, Sylvia Pinel LT, François Pupponi LT, Philippe Vigier LT, Stéphanie Atger LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Florence Granjus LaREM, Émilie Guerel LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Jacques Savatier LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Vincent Bru MODEM, Bruno Millienne MODEM, Maud Petit MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Josette Manin SOC, Sylvie Tolmont SOC, Béatrice Descamps UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM