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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2029 du 04/07/2019

Sur l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
0
Abstention
13
Votants
47
34 exprimés
Dossier
non relié
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
ensemble
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30425 001
Les Républicains abstention1040 091
Mouvement Démocrate et apparentés pour465 000
Socialistes et apparentés pour292 000
UDI et Indépendants pour281 000
Libertés et Territoires pour181 000
La France insoumise abstention170 020
Gauche démocrate et républicaine abstention160 010
Non inscrit abstention140 010

Votants

pour (34)

Sylvia Pinel LT, Bertrand Bouyx LaREM, Émilie Cariou LaREM, Sylvie Charrière LaREM*, Guillaume Chiche LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Stella Dupont LaREM, Anne Genetet LaREM, Joël Giraud LaREM, Perrine Goulet LaREM, Émilie Guerel LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Sacha Houlié LaREM, Aina Kuric LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Benoit Potterie LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Xavier Roseren LaREM, Jean Terlier LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Cédric Villani LaREM*, Erwan Balanant MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Bruno Joncour MODEM, Marielle de Sarnez MODEM, Christian Hutin SOC, Valérie Rabault SOC, Patricia Lemoine UDI-I

abstention (13)

Éric Coquerel FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Thibault Bazin LR, Brigitte Kuster LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Bérengère Poletti LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Arnaud Viala LR, Éric Woerth LR, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM