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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1630 du 17/01/2019

Sur l'article 52 A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
10
Abstention
0
Votants
35
35 exprimés
Dossier
non relié
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30722 002
Les Républicains contre1040 400
Mouvement Démocrate et apparentés pour462 000
Socialistes et apparentés contre290 200
UDI, Agir et Indépendants pour291 000
La France insoumise contre170 200
Gauche démocrate et républicaine contre160 100
Libertés et Territoires contre160 100
Non inscrit pour130 000

Votants

pour (25)

Caroline Abadie LaREM, Ramlati Ali LaREM, Laetitia Avia LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Céline Calvez LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Émilie Guerel LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Didier Paris LaREM, Patrice Perrot LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean Terlier LaREM, Agnès Thill LaREM, Hélène Zannier LaREM, Erwan Balanant MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Maina Sage UDI-AGIR

contre (10)

Ugo Bernalicis FI, Danièle Obono FI, Jean-Philippe Nilor GDR, Philippe Gosselin LR, Vincent Rolland LR, Antoine Savignat LR, Patrice Verchère LR, Jeanine Dubié LT, Serge Letchimy SOC, Cécile Untermaier SOC

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM