Scrutin n° 1150 du 02/07/2015
Sur l'amendement n° 118 de M. Gaymard et les amendements identiques à l'article 17 septdecies du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
- Dossier
- non relié
- Demandé par
- Président du groupe Les Républicains
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 118 · Article 17 septdecies
De Hervé Gaymard (Les Républicains) , déposé le 23/06/2015. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Exposé sommaire
L’amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » à la Métropole du Grand Paris.
Ce transfert risque en effet de désorganiser au plan opérationnel la mise en œuvre de ses compétences dont les conditions d’exercice actuelles sont décrites comme satisfaisantes par les élus et les usagers du service public.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | pour | 287 | 10 | 10 | 1 | 4 |
| Les Républicains | pour | 198 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste | pour | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (24)
François Asensi GDR, Jacqueline Fraysse GDR, Gilles Carrez Les Républicains, Patrick Devedjian Les Républicains, Philippe Goujon Les Républicains, Jean-Jacques Guillet Les Républicains, Michel Herbillon Les Républicains, Nathalie Kosciusko-Morizet Les Républicains, Jacques Kossowski Les Républicains, Patrick Ollier Les Républicains, Frédéric Reiss Les Républicains, Thierry Solère Les Républicains, Jean-Jacques Bridey SRC, Christophe Caresche SRC, Laurent Cathala SRC, Guy-Michel Chauveau SRC, Romain Colas SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Daniel Goldberg SRC, Jean-Luc Laurent SRC, Annick Lepetit SRC, Gérard Sebaoun SRC, Denis Baupin Écolo, Eva Sas Écolo
contre (10)
Nathalie Appéré SRC, Emeric Bréhier SRC, Fanélie Carrey-Conte SRC, Carlos Da Silva SRC, Philippe Doucet SRC, Olivier Dussopt SRC, Estelle Grelier SRC, Anne-Christine Lang SRC, Bruno Le Roux SRC, Dominique Lefebvre SRC
abstention (1)
non-votant (4)
Claude Bartolone SRC, Sandrine Mazetier SRC, Martine Pinville SRC, Clotilde Valter SRC