Scrutin n° 1144 du 01/07/2015
Sur les amendements identiques n° 93 de M. Lamblin, n° 100 de M. Salen, n° 881 de M. Larrivé, n° 892 de M. Breton et n° 1587 de M. Gaymard à l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
- Dossier
- non relié
- Demandé par
- Président du groupe Les Républicains Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 93 · Article 14
De Jacques Lamblin (Les Républicains) , déposé le 23/06/2015. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire
Accroître la taille des intercommunalités, en portant leur seuil à 20 000 habitants pour des raisons de productivité et de qualité des services rendus au public, est une fausse bonne idée. Ce faisant, le lien de proximité avec les usagers va disparaitre. Les regroupements risquent d’être établis par une décision administrative et non sur la base d’un libre consentement s’appuyant sur une communauté d’intérêts inhérente à un bassin de vie.
Le libre choix du regroupement, en fonction des affinités et des priorités locales, doit rester le critère déterminant qui préside au rattachement d’une commune à un EPCI. Laisser l’évolution se dérouler librement garantira de meilleurs résultats que le recours à la contrainte, tel qu’il est proposé.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer tout nouveau seuil démographique pour les intercommunalités.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 287 | 0 | 33 | 0 | 4 |
| Les Républicains | pour | 198 | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 18 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste | contre | 18 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Marc Dolez GDR, Xavier Breton Les Républicains, Marie-Christine Dalloz Les Républicains, Daniel Fasquelle Les Républicains, Hervé Gaymard Les Républicains, Annie Genevard Les Républicains, Charles-Ange Ginesy Les Républicains, Jacques Lamblin Les Républicains, Guillaume Larrivé Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Gérard Menuel Les Républicains, Pierre Morel-À-L'Huissier Les Républicains, Jacques Myard Les Républicains, Frédéric Reiss Les Républicains, Charles de la Verpillière Les Républicains, Jeanine Dubié RRDP, Thierry Benoit UDI
contre (35)
Jacques Moignard RRDP, François André SRC, Nathalie Appéré SRC, Delphine Batho SRC, Marie-Noëlle Battistel SRC, Catherine Beaubatie SRC, Jean-Claude Buisine SRC, Alain Calmette SRC, Colette Capdevielle SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Jean-Jacques Cottel SRC, Olivier Dussopt SRC, Marie-Hélène Fabre SRC, Jean-Marc Fournel SRC, Jean-Patrick Gille SRC, Estelle Grelier SRC, Chantal Guittet SRC, Joëlle Huillier SRC, Colette Langlade SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Anne-Yvonne Le Dain SRC, Viviane Le Dissez SRC, Annick Le Loch SRC, Jean-Pierre Le Roch SRC, Jean-René Marsac SRC, Robert Olive SRC, Joaquim Pueyo SRC, Valérie Rabault SRC, Denys Robiliard SRC, Barbara Romagnan SRC, Sylvie Tolmont SRC, Cécile Untermaier SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC, Jean Jacques Vlody SRC, Paul Molac Écolo
non-votant (4)
Claude Bartolone SRC, David Habib SRC, Martine Pinville SRC, Clotilde Valter SRC