Scrutin n° 1143 du 01/07/2015
Sur l'amendement de suppression n° 774 de M. Dolez à l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
- Dossier
- non relié
- Demandé par
- Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 774 · Article 14
De Marc Dolez (GDR) , déposé le 25/06/2015. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article car ils considèrent qu’il n’est pas opportun de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités. D’une part, la carte actuelle des intercommunalités vient récemment d’être modifiée ; d’autre part, les conditions de modification de cette carte sont prévues par la loi. Le regroupement des communes peut d’ores et déjà s’effectuer si les communes et leurs groupements le souhaitent, il n’est donc pas nécessaire d’instituer une nouvelle procédure.
Surtout, ils sont fermement opposés au relèvement du seuil minimal de constitution d’un EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 287 | 1 | 17 | 0 | 4 |
| Les Républicains | pour | 198 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | contre | 18 | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Marc Dolez GDR, Xavier Breton Les Républicains, Annie Genevard Les Républicains, Charles-Ange Ginesy Les Républicains, Jacques Lamblin Les Républicains, Guillaume Larrivé Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Jacques Myard Les Républicains, Frédéric Reiss Les Républicains, Jean-Claude Buisine SRC, Thierry Benoit UDI
contre (18)
Jacques Moignard RRDP, Nathalie Appéré SRC, Delphine Batho SRC, Marie-Noëlle Battistel SRC, Catherine Beaubatie SRC, Alain Calmette SRC, Jean-Jacques Cottel SRC, Olivier Dussopt SRC, Geneviève Gaillard SRC, Estelle Grelier SRC, Chantal Guittet SRC, Joëlle Huillier SRC, Bernadette Laclais SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Viviane Le Dissez SRC, Robert Olive SRC, Valérie Rabault SRC, Denys Robiliard SRC
abstention (1)
Jeanine Dubié RRDP
non-votant (4)
Claude Bartolone SRC, David Habib SRC, Martine Pinville SRC, Clotilde Valter SRC