scrutins.scrutin

Chemin scrutin · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

18 386 lignes (estimation)

Colonnes

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15	`type_vote_type_majorite`	VARCHAR	scrutin.typeVote.typeMajorite · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la majorité doit être Simple : 50%+1 des députés présents Absolue : 50%+1 du nombre de députés élus au moment du vote Qualifiée au 3/5 : 3/5 +1 des votants (cas du congrés) Si types sont les trois seuls possibles il conviendra d'en faire un énumération
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Aperçu

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14080000009914	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#229	VTANR5L14V230	230	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16800	2013-02-07	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 2133 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même se…	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'amendement n° 2133 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même se…	DecompteDissidentsPositionGroupe	159	159	80	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	1	53	106	0	PO644420
14080000009923	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#230	VTANR5L14V231	231	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16800	2013-02-07	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 2137 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même se…	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'amendement n° 2137 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même se…	DecompteDissidentsPositionGroupe	150	148	75	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	1	47	101	2	PO644420
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14080000009944	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#232	VTANR5L14V233	233	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16800	2013-02-07	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 2263 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même se…	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'amendement n° 2263 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même se…	DecompteDissidentsPositionGroupe	160	159	80	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	1	59	100	1	PO644420
14080000009954	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#233	VTANR5L14V234	234	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16800	2013-02-07	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'amendement n° 5253 rect. du rapporteur à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'amendement n° 5253 rect. du rapporteur à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteDissidentsPositionGroupe	154	151	76	l'Assemblée nationale a adopté	1	92	59	3	PO644420
14080000009989	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#234	VTANR5L14V235	235	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16800	2013-02-07	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteDissidentsPositionGroupe	200	200	101	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	1	77	123	0	PO644420
14080000009998	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#235	VTANR5L14V236	236	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16800	2013-02-07	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 90 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'amendement n° 90 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteDissidentsPositionGroupe	175	175	88	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	1	67	108	0	PO644420
14080000010007	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#236	VTANR5L14V237	237	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16800	2013-02-07	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteDissidentsPositionGroupe	172	171	86	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	1	63	108	1	PO644420
14080000010018	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#237	VTANR5L14V238	238	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16801	2013-02-07	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 94 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	Président du groupe socialiste, républicain et citoyenPrésident du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'amendement n° 94 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteDissidentsPositionGroupe	179	179	90	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	46	133	0	PO644420
14080000010028	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#238	VTANR5L14V239	239	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16801	2013-02-07	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 1989 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sex…	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'amendement n° 1989 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sex…	DecompteDissidentsPositionGroupe	183	183	92	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	51	132	0	PO644420
14080000010038	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#239	VTANR5L14V240	240	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16801	2013-02-07	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 2001 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sex…	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'amendement n° 2001 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sex…	DecompteDissidentsPositionGroupe	150	150	76	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	41	109	0	PO644420
14080000010048	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#240	VTANR5L14V241	241	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16801	2013-02-07	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 2276 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même se…	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'amendement n° 2276 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même se…	DecompteDissidentsPositionGroupe	165	165	83	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	42	123	0	PO644420
14080000010058	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#241	VTANR5L14V242	242	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16801	2013-02-07	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 1999 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même se…	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'amendement n° 1999 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même se…	DecompteDissidentsPositionGroupe	166	166	84	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	42	124	0	PO644420
14080000010068	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#242	VTANR5L14V243	243	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16801	2013-02-07	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 2892 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sex…	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'amendement n° 2892 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sex…	DecompteDissidentsPositionGroupe	167	167	84	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	43	124	0	PO644420
14080000010078	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#243	VTANR5L14V244	244	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16801	2013-02-07	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 2026 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sex…	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'amendement n° 2026 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sex…	DecompteDissidentsPositionGroupe	159	159	80	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	41	118	0	PO644420
14080000010088	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#244	VTANR5L14V245	245	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16801	2013-02-07	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteDissidentsPositionGroupe	163	163	82	l'Assemblée nationale a adopté	2	121	42	0	PO644420
14080000010098	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#245	VTANR5L14V246	246	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16803	2013-02-08	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 1924 de M. Mariton et les amendements identiques après l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de mêm…	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'amendement n° 1924 de M. Mariton et les amendements identiques après l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de mêm…	DecompteDissidentsPositionGroupe	69	69	35	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	16	53	0	PO644420
14080000010108	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#246	VTANR5L14V247	247	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16803	2013-02-08	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 98 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même s…	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'amendement n° 98 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même s…	DecompteDissidentsPositionGroupe	102	102	52	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	38	64	0	PO644420
14080000010118	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#247	VTANR5L14V248	248	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16803	2013-02-08	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'amendement n° 2247 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de mêm…	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'amendement n° 2247 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de mêm…	DecompteDissidentsPositionGroupe	93	93	47	l'Assemblée nationale a adopté	2	93	0	0	PO644420
14080000010128	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#248	VTANR5L14V249	249	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16803	2013-02-08	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 2460 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de person…	Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	l'amendement n° 2460 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de person…	DecompteDissidentsPositionGroupe	101	101	51	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	38	63	0	PO644420
14080000010142	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#249	VTANR5L14V250	250	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16803	2013-02-08	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 2464 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de person…	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'amendement n° 2464 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de person…	DecompteDissidentsPositionGroupe	125	125	63	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	36	89	0	PO644420
14080000010152	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#250	VTANR5L14V251	251	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16802	2013-02-08	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteDissidentsPositionGroupe	175	175	88	l'Assemblée nationale a adopté	1	121	54	0	PO644420
14080000010167	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#251	VTANR5L14V252	252	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16802	2013-02-08	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'article 13 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'article 13 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteDissidentsPositionGroupe	152	150	76	l'Assemblée nationale a adopté	1	104	46	2	PO644420
14080000010180	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#252	VTANR5L14V253	253	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16802	2013-02-08	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'article 14 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'article 14 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteDissidentsPositionGroupe	147	147	74	l'Assemblée nationale a adopté	1	105	42	0	PO644420
14080000010191	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#253	VTANR5L14V254	254	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16804	2013-02-08	3	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'article 21 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'article 21 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteDissidentsPositionGroupe	213	213	107	l'Assemblée nationale a adopté	1	140	73	0	PO644420
14080000010200	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#254	VTANR5L14V255	255	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16804	2013-02-08	3	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'article 22 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'article 22 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteDissidentsPositionGroupe	226	226	114	l'Assemblée nationale a adopté	1	151	75	0	PO644420
14080000010215	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#255	VTANR5L14V256	256	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16804	2013-02-08	3	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'article 23 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'article 23 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteDissidentsPositionGroupe	224	224	113	l'Assemblée nationale a adopté	1	152	72	0	PO644420
14080000010224	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#256	VTANR5L14V257	257	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16804	2013-02-08	3	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 4214 de M. Breton et les amendements identiques après l'article 23 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de mêm…	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'amendement n° 4214 de M. Breton et les amendements identiques après l'article 23 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de mêm…	DecompteDissidentsPositionGroupe	178	178	90	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	1	62	116	0	PO644420
14080000010233	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#257	VTANR5L14V258	258	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16804	2013-02-08	3	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	les amendements n° 4333 de M. Breton et n° 5062 de M. Mariton après l'article 23 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même …	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	les amendements n° 4333 de M. Breton et n° 5062 de M. Mariton après l'article 23 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même …	DecompteDissidentsPositionGroupe	193	193	97	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	1	62	131	0	PO644420
14080000010246	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#258	VTANR5L14V259	259	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16832	2013-02-12	1	SPS	scrutin public solennel	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.	Conférence des présidents	l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.	DecompteNominatif	568	558	280	l'Assemblée nationale a adopté	1	329	229	10	PO644420
14080000010825	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#259	VTANR5L14V260	260	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16832	2013-02-12	1	SPS	scrutin public solennel	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de…	Conférence des présidents	l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de…	DecompteNominatif	388	368	185	l'Assemblée nationale a adopté	1	229	139	20	PO644420
14080000011222	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#260	VTANR5L14V261	261	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16880	2013-02-19	1	SPS	scrutin public solennel	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'ensemble du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.	Conférence des présidents	l'ensemble du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.	DecompteNominatif	539	476	239	l'Assemblée nationale a adopté	2	315	161	63	PO644420
14080000011775	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#261	VTANR5L14V262	262	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16881	2013-02-19	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	les amendements de suppression de l'article premier du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers …	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	les amendements de suppression de l'article premier du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers …	DecompteDissidentsPositionGroupe	295	294	148	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	111	183	1	PO644420
14080000011787	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#262	VTANR5L14V263	263	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16881	2013-02-19	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'amendement n° 845 de M. Sauvadet après l'article premier du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conse…	Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants	l'amendement n° 845 de M. Sauvadet après l'article premier du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conse…	DecompteDissidentsPositionGroupe	274	271	136	l'Assemblée nationale a adopté	2	269	2	3	PO644420
14080000011806	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#263	VTANR5L14V264	264	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16883	2013-02-20	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 847 de M. Sauvadet à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers m…	Président du groupe écologiste	l'amendement n° 847 de M. Sauvadet à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers m…	DecompteDissidentsPositionGroupe	135	134	68	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	36	98	1	PO644420
14080000011834	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#264	VTANR5L14V265	265	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16883	2013-02-20	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 32 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers muni…	Président du groupe écologiste	l'amendement n° 32 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers muni…	DecompteDissidentsPositionGroupe	135	131	66	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	28	103	4	PO644420
14080000011863	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#265	VTANR5L14V266	266	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16883	2013-02-20	1	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	l'amendement n° 496 de M. Dolez à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers muni…	Président du groupe écologiste	l'amendement n° 496 de M. Dolez à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers muni…	DecompteDissidentsPositionGroupe	130	128	65	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	24	104	2	PO644420
14080000011886	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#266	VTANR5L14V267	267	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16882	2013-02-20	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	adopté	l'Assemblée nationale a adopté	l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautair…	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautair…	DecompteDissidentsPositionGroupe	152	150	76	l'Assemblée nationale a adopté	2	98	52	2	PO644420
14080000011902	L14/scrutins	14	Scrutins_XIV.json#267	VTANR5L14V268	268	PO644420	14	SCR5A2013O1	RUANR5L14S2013IDS16882	2013-02-20	2	SPO	scrutin public ordinaire	majorité absolue des suffrages exprimés	rejeté	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	les amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers munici…	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	les amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers munici…	DecompteDissidentsPositionGroupe	107	99	50	L'Assemblée nationale n'a pas adopté	2	36	63	8	PO644420