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17090000040188L17/questions_ecrites1717090000040184170900000401841JO_QUESTION2025-06-10477220250023La situation financière des départements fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du dialogue sur les finances publiques entre l'Etat et les collectivi…
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17090000040199L17/questions_ecrites1717090000040195170900000401951JO_QUESTION2025-09-16806220250037Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 200…
17090000040205L17/questions_ecrites1717090000040200170900000402001JO_QUESTION2025-04-29312720250017L'obligation de vidange annuelle complète est appliquée jusqu'à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection d…
17090000040213L17/questions_ecrites1717090000040207170900000402071JO_QUESTION2025-06-10478020250023Le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), adopté en 2023, est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Ce règlement vise avant tout…
17090000040220L17/questions_ecrites1717090000040214170900000402141JO_QUESTION2025-04-22289920250016Les dispositions concernant l'étiquetage alimentaire sont harmonisées à l'échelle européenne par le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du cons…
17090000040225L17/questions_ecrites1717090000040221170900000402211JO_QUESTION2025-02-1177520250006La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et …
17090000040238L17/questions_ecrites1717090000040234170900000402341JO_QUESTION2025-03-18182920250011Les modalités de répartition de la DSU ont été modifiées par la loi de finances pour 2017, supprimant notamment la part « cible » instaurée en 2009. Les changem…
17090000040243L17/questions_ecrites1717090000040239170900000402391JO_QUESTION2025-04-08246420250014Le soutien de l'Etat à l'investissement local a été maintenu ces dernières années à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme …
17090000040248L17/questions_ecrites1717090000040244170900000402441JO_QUESTION2025-02-25123020250008Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier des maires. La question de leur sécurité est une priorité de l'E…
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