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15090000147930L15/questions_ecrites1515090000147927150900001479271JO_QUESTION25/05/2021Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des c…
15090000147938L15/questions_ecrites1515090000147935150900001479351JO_QUESTION22/06/2021Lors du discours inaugural du comité des cadres de l'administration pénitentiaire le 23 janvier 2020 à Paris, Madame Nicole Belloubet, alors ministre de la Just…
15090000147946L15/questions_ecrites1515090000147943150900001479431JO_QUESTION29/06/2021Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement conscience du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville e…
15090000147955L15/questions_ecrites1515090000147952150900001479521JO_QUESTION09/11/2021Une dérogation au code du travail a été introduite dans la loi de finances rectificative pour 2020 n° 3 pour préciser que la prime exceptionnelle Covid ne fait …
15090000147959L15/questions_ecrites1515090000147956150900001479561JO_QUESTION09/11/2021Face à une nécessité incontestable d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a…
15090000147967L15/questions_ecrites1515090000147964150900001479641JO_QUESTION09/11/2021La situation des infirmiers anesthésistes, comme celle de l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de …
15090000147971L15/questions_ecrites1515090000147968150900001479681JO_QUESTION10/04/2018Le département est compétent pour arrêter la localisation des collèges publics, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement de…
15090000147975L15/questions_ecrites1515090000147972150900001479721JO_QUESTION09/11/2021La situation des infirmiers anesthésistes, comme celle de l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de …
15090000147980L15/questions_ecrites1515090000147977150900001479771JO_QUESTION14/12/2021Les soins critiques constituent un maillon essentiel de notre système de santé car ils délivrent des soins parmi les plus complexes et techniques 7 jours sur 7,…
15090000147984L15/questions_ecrites1515090000147981150900001479811JO_QUESTION29/06/2021Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement conscience du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville e…
15090000147988L15/questions_ecrites1515090000147985150900001479851JO_QUESTION10/08/2021Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernemen…
15090000147993L15/questions_ecrites1515090000147989150900001479891JO_QUESTION10/08/2021Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernemen…
15090000147997L15/questions_ecrites1515090000147994150900001479941JO_QUESTION03/08/2021Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son mont…
15090000148005L15/questions_ecrites1515090000148002150900001480021JO_QUESTION25/01/2022Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes q…
15090000148009L15/questions_ecrites1515090000148006150900001480061JO_QUESTION01/06/2021La prochaine session de la Conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise (CIG) sur la coopération frontalière, prévue au début de l'été 2021, sera l'oc…
15090000148013L15/questions_ecrites1515090000148010150900001480101JO_QUESTION05/04/2022Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont…
15090000148017L15/questions_ecrites1515090000148014150900001480141JO_QUESTION12/06/2018Le ministère de l'éducation nationale porte une attention toute particulière à la transmission des valeurs et principes de la République. En classe de troisième…
15090000148021L15/questions_ecrites1515090000148018150900001480181JO_QUESTION27/04/2021Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier da…
15090000148025L15/questions_ecrites1515090000148022150900001480221JO_QUESTION22/06/2021Il résulte de l'article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances…
15090000148029L15/questions_ecrites1515090000148026150900001480261JO_QUESTION10/08/2021La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) constitue une compensation équitable destinée à indem…
15090000148033L15/questions_ecrites1515090000148030150900001480301JO_QUESTION08/06/2021La société Transfix, filiale du groupe Cahors S.A., fabrique des transformateurs électriques sur le site de La Garde (83) depuis 2015. Le groupe Cahors a été ra…
15090000148037L15/questions_ecrites1515090000148034150900001480341JO_QUESTION27/07/2021Dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de conditionner les mesures de soutien en trésorerie apportées aux grandes entreprises. A ce titre,…
15090000148043L15/questions_ecrites1515090000148038150900001480381JO_QUESTION21/06/2022De façon générale, la cybermenace croît structurellement sans qu'il soit possible d'imaginer une amélioration de la conjoncture à terme prévisible. Au contraire…
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15090000148065L15/questions_ecrites1515090000148062150900001480621JO_QUESTION13/03/2018Le dispositif a permis à tous les étudiants de cette année transitoire, qu'ils soient doublants de PACES ou primo-inscrits, de bénéficier de deux possibilités d…
15090000148085L15/questions_ecrites1515090000148082150900001480821JO_QUESTION15/03/2022Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5Md&#8…
15090000148089L15/questions_ecrites1515090000148086150900001480861JO_QUESTION25/05/2021Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de report…
15090000148101L15/questions_ecrites1515090000148098150900001480981JO_QUESTION13/07/2021La précocité du diagnostic de glaucome est effectivement importante pour réduire le risque de perte de vision. La maladie évolue de manière silencieuse mais il …
15090000148105L15/questions_ecrites1515090000148102150900001481021JO_QUESTION18/01/2022L'endométriose est une maladie de très grande ampleur, qui touche près d'une femme sur dix en France et dans le monde. Première cause d'infertilité en France, e…
15090000148114L15/questions_ecrites1515090000148110150900001481101JO_QUESTION11/12/2018Aux termes du 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les gérants minoritaires des SARL sont affiliés au régime général. Les gérants majoritai…
15090000148126L15/questions_ecrites1515090000148122150900001481221JO_QUESTION22/06/2021Lorsqu'une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou no…
15090000148130L15/questions_ecrites1515090000148127150900001481271JO_QUESTION28/09/2021Sur le marché des prestations funéraires, la fiabilité de l'information donnée au consommateur est d'autant plus importante que, confronté à la perte d'un proch…
15090000148134L15/questions_ecrites1515090000148131150900001481311JO_QUESTION28/12/2021Le périmètre d'utilisation des chèques-vacances est fixé par l'article L411-2 du code du tourisme qui stipule à l'alinéa 1 : « Les chèques-vacances peuvent être…
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15090000148146L15/questions_ecrites1515090000148143150900001481431JO_QUESTION31/08/2021Pour ce qui concerne le sujet de la publicité ciblée et du groupe Apple, l'Autorité de la concurrence a commencé un examen des mesures rappelées par le député. …
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