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15090000147625L15/questions_ecrites1515090000147622150900001476221JO_QUESTION29/06/2021L'accès aux données des matrices cadastrales est régi par l'article L. 107 du livre des procédures fiscales (LPF) qui prévoit un accès ponctuel aux informations…
15090000147630L15/questions_ecrites1515090000147626150900001476261JO_QUESTION08/06/2021Le Gouvernement rappelle son attachement à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, doman…
15090000147634L15/questions_ecrites1515090000147631150900001476311JO_QUESTION10/04/2018Les personnels chargés de l'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent a…
15090000147648L15/questions_ecrites1515090000147645150900001476451JO_QUESTION09/11/2021L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la t…
15090000147656L15/questions_ecrites1515090000147653150900001476531JO_QUESTION03/05/2022La parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les contrats signés entre les sociétés du groupe Carrefour et…
15090000147660L15/questions_ecrites1515090000147657150900001476571JO_QUESTION28/12/2021Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l'épidémie Covid-19 pour les commerces durement touchés ainsi que des inquiétudes e…
15090000147667L15/questions_ecrites1515090000147664150900001476641JO_QUESTION22/03/2022En préambule, il convient de rappeler que les nourrices agréées (ou assistantes maternelles) accueillent essentiellement des enfants d'âge préscolaire. Les comm…
15090000147671L15/questions_ecrites1515090000147668150900001476681JO_QUESTION31/08/2021Chaque année, entre un et deux millions de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la…
15090000147675L15/questions_ecrites1515090000147672150900001476721JO_QUESTION08/06/2021L'observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires (OFPM) étudie la décomposition du prix au détail majoritairement au travers du circu…
15090000147679L15/questions_ecrites1515090000147676150900001476761JO_QUESTION10/04/2018Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de financ…
15090000147684L15/questions_ecrites1515090000147680150900001476801JO_QUESTION29/06/2021Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consom…
15090000147690L15/questions_ecrites1515090000147686150900001476861JO_QUESTION03/08/2021La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : d'après les données 2019 de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature…
15090000147694L15/questions_ecrites1515090000147691150900001476911JO_QUESTION13/07/2021Les modalités de prise en charge des déchets issus des vaccinations réalisées par les pharmaciens ont été précisées dans le message DGS-Urgent du 29 mars 2021, …
15090000147698L15/questions_ecrites1515090000147695150900001476951JO_QUESTION06/04/2021La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a élargi le champ d'application de la filière existante concernant…
15090000147707L15/questions_ecrites1515090000147704150900001477041JO_QUESTION06/04/2021Le projet d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes mené par la société Bouygues à Saint-Hilaire dans l'Essonne rencontre l'opposition de…
15090000147711L15/questions_ecrites1515090000147708150900001477081JO_QUESTION06/04/2021La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions économiques sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La g…
15090000147715L15/questions_ecrites1515090000147712150900001477121JO_QUESTION13/04/2021En août 2020, la République hellénique a formulé sa volonté d'acquérir des avions de combat Rafale auprès de la France. Les négociations ont abouti à une acquis…
15090000147719L15/questions_ecrites1515090000147716150900001477161JO_QUESTION22/06/2021Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale…
15090000147724L15/questions_ecrites1515090000147720150900001477201JO_QUESTION26/04/2022Le gouvernement a reçu de nombreux signalement similaires à ceux évoqués et a travaillé en étroite collaboration avec les différents collectifs de famille qui r…
15090000147728L15/questions_ecrites1515090000147725150900001477251JO_QUESTION17/04/2018La médecine de prévention constitue un sujet de préoccupation constant pour le ministère de l'éducation nationale, qui a la volonté d'accompagner les académies …
15090000147732L15/questions_ecrites1515090000147729150900001477291JO_QUESTION26/04/2022Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des p…
15090000147746L15/questions_ecrites1515090000147743150900001477431JO_QUESTION28/12/2021Plus de 110 000 molécules telles que les plastifiants, détergents, métaux, hydrocarbures, pesticides, cosmétiques ou encore les résidus médicamenteux, peuvent, …
15090000147754L15/questions_ecrites1515090000147751150900001477511JO_QUESTION01/06/2021La gestion des races des espèces de ruminants, porcines et équines, est sous la responsabilité des organismes de sélection agréés par le ministère chargé de l'a…
15090000147762L15/questions_ecrites1515090000147759150900001477591JO_QUESTION18/05/2021La loi a établi des garanties visant notamment à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une a…
15090000147771L15/questions_ecrites1515090000147767150900001477671JO_QUESTION15/06/2021Les annonces du Gouvernement en date du 24 novembre 2020 sur la future réglementation environnementale (RE2020) ont depuis fait l'objet d'une intense et riche c…
15090000147779L15/questions_ecrites1515090000147775150900001477751JO_QUESTION27/11/2018L'article R. 412-127 (alinéa 1) du code des communes précise que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'…
15090000147783L15/questions_ecrites1515090000147780150900001477801JO_QUESTION27/07/2021Dès le début des années 2000, l'Etat a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs de rachat pour les produc…
15090000147788L15/questions_ecrites1515090000147784150900001477841JO_QUESTION06/07/2021Dans le contexte épidémique de la Covid-19 et afin de protéger les élèves et les personnels, le port du masque par les enfants dès l'âge de 6 ans, est désormais…
15090000147792L15/questions_ecrites1515090000147789150900001477891JO_QUESTION22/03/2022En 2022, le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) reste le premier budget de l'Etat, en augmentation d'1,9 Md&#8364…
15090000147796L15/questions_ecrites1515090000147793150900001477931JO_QUESTION22/03/2022L'école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique …
15090000147807L15/questions_ecrites1515090000147804150900001478041JO_QUESTION20/07/2021L'école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique …
15090000147817L15/questions_ecrites1515090000147814150900001478141JO_QUESTION22/03/2022Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candi…
15090000147822L15/questions_ecrites1515090000147819150900001478191JO_QUESTION08/03/2022Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au b…
15090000147826L15/questions_ecrites1515090000147823150900001478231JO_QUESTION08/03/2022Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au b…
15090000147830L15/questions_ecrites1515090000147827150900001478271JO_QUESTION20/03/2018La politique d'éducation prioritaire est implantée dans les territoires les plus ségrégués socialement, situation qui entraîne pour les enfants et les jeunes un…
15090000147834L15/questions_ecrites1515090000147831150900001478311JO_QUESTION22/03/2022Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candi…
15090000147838L15/questions_ecrites1515090000147835150900001478351JO_QUESTION20/07/2021Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'éducation, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) disposent d'une autonomie qui porte notamment s…
15090000147842L15/questions_ecrites1515090000147839150900001478391JO_QUESTION08/03/2022Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au b…
15090000147846L15/questions_ecrites1515090000147843150900001478431JO_QUESTION08/03/2022Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au b…
15090000147850L15/questions_ecrites1515090000147847150900001478471JO_QUESTION08/03/2022Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au b…
15090000147857L15/questions_ecrites1515090000147854150900001478541JO_QUESTION08/03/2022Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au b…
15090000147866L15/questions_ecrites1515090000147863150900001478631JO_QUESTION20/07/2021Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) attache la plus grande importance à l'amélioration des conditions de vie et…
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15090000147874L15/questions_ecrites1515090000147871150900001478711JO_QUESTION31/10/2017Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais institué par le décret no 2017-1185 du 21 juillet 2017 est en cours d…
15090000147878L15/questions_ecrites1515090000147875150900001478751JO_QUESTION01/05/2018La loi no 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association…
15090000147890L15/questions_ecrites1515090000147887150900001478871JO_QUESTION27/04/2021Le stade de l'amorçage est une étape déterminante pour le développement des entreprises innovantes. Il a fait l'objet de plusieurs dispositifs d'investissement …
15090000147914L15/questions_ecrites1515090000147911150900001479111JO_QUESTION20/04/2021Les établissements d'entretien corporel recevant du public de type U ou X - établissements thermaux et les centres de thalassothérapie - ont été fermés administ…
15090000147918L15/questions_ecrites1515090000147915150900001479151JO_QUESTION25/05/2021Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des c…
15090000147922L15/questions_ecrites1515090000147919150900001479191JO_QUESTION25/05/2021Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des c…
15090000147926L15/questions_ecrites1515090000147923150900001479231JO_QUESTION12/06/2018L'article L. 442-5 du code de l'éducation permet aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, malgré leur statut d'agent public, d'être él…