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15090000142131L15/questions_ecrites1515090000142128150900001421281JO_QUESTION27/04/2021Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à…
15090000142142L15/questions_ecrites1515090000142138150900001421381JO_QUESTION20/04/2021Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l'a été de façon très précoce, dès avant le confinement, c…
15090000142146L15/questions_ecrites1515090000142143150900001421431JO_QUESTION27/07/2021La répartition du droit d'imposer entre la France et la Grèce est régie par la convention fiscale franco-grecque tendant à éviter les doubles impositions en mat…
15090000142165L15/questions_ecrites1515090000142162150900001421621JO_QUESTION26/04/2022L'article L. 2261-33 du code du travail prévoit un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion pour permettre, par voie d'accord collectif, …
15090000142169L15/questions_ecrites1515090000142166150900001421661JO_QUESTION13/04/2021Le transfert échelonné de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP fait partie d'une réforme globale, qui vise à rationaliser le recouvrement de l'ensemble d…
15090000142173L15/questions_ecrites1515090000142170150900001421701JO_QUESTION01/06/2021Dans le cadre du plan « France Relance », les programmes d'aide aux investissements en exploitations pour la réduction des intrants (dénommé « prime à la conver…
15090000142178L15/questions_ecrites1515090000142174150900001421741JO_QUESTION05/02/2019Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales précise…
15090000142184L15/questions_ecrites1515090000142181150900001421811JO_QUESTION16/03/2021Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du G…
15090000142188L15/questions_ecrites1515090000142185150900001421851JO_QUESTION01/06/2021À la suite de la décision de l'organe de règlement des différends de l'organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du contentieux Airbus/Boeing, datée…
15090000142192L15/questions_ecrites1515090000142189150900001421891JO_QUESTION06/04/2021En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), q…
15090000142196L15/questions_ecrites1515090000142193150900001421931JO_QUESTION04/05/2021L'agriculture biologique est encadrée au niveau européen par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'…
15090000142200L15/questions_ecrites1515090000142197150900001421971JO_QUESTION04/05/2021Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État a, d'une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d'édition du génome sont soumises aux …
15090000142204L15/questions_ecrites1515090000142201150900001422011JO_QUESTION16/03/2021Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements …
15090000142209L15/questions_ecrites1515090000142205150900001422051JO_QUESTION16/03/2021L'autosuffisance alimentaire de la France, couplée à la transition agroécologique, sont les axes prioritaires de la politique agricole française. Cette volonté …
15090000142213L15/questions_ecrites1515090000142210150900001422101JO_QUESTION16/03/2021L'autosuffisance alimentaire de la France, couplée à la transition agroécologique, sont les axes prioritaires de la politique agricole française. Cette volonté …
15090000142217L15/questions_ecrites1515090000142214150900001422141JO_QUESTION17/08/2021Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d'euros, prévoit deux dispositifs d'aide aux agroéquipements : le programme d'aide investisse…
15090000142230L15/questions_ecrites1515090000142225150900001422251JO_QUESTION26/11/2019Le ministère de l'intérieur a lancé fin 2018 un plan triennal sur la santé, la sécurité et la qualité de vie en service (SSQVS) des sapeurs-pompiers, qui sera p…
15090000142235L15/questions_ecrites1515090000142232150900001422321JO_QUESTION16/03/2021Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ; ils sont accordé…
15090000142240L15/questions_ecrites1515090000142236150900001422361JO_QUESTION03/08/2021La question posée réalise une analogie entre les détenteurs d'une complémentaire santé ou de la Complémentaire santé solidaire (anciennement connue sous le nom …
15090000142244L15/questions_ecrites1515090000142241150900001422411JO_QUESTION08/02/2022Conformément au règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux aux moment de leur mise à mort, l'étourdissement des a…
15090000142249L15/questions_ecrites1515090000142246150900001422461JO_QUESTION13/04/2021L'Opéra de Massy est géré sous la forme d'une délégation de service public (DSP) par une société par actions simplifiées, le groupe Soumère. Il a sollicité une …
15090000142254L15/questions_ecrites1515090000142250150900001422501JO_QUESTION31/08/2021La situation sanitaire a nécessité d'ajuster les protocoles jusqu'à une date très récente, conformément au plan de réouverture annoncé par le Président de la Ré…
15090000142264L15/questions_ecrites1515090000142261150900001422611JO_QUESTION16/11/2021Pour mieux accompagner les patients positifs à la Covid-19 soumis à un isolement, l'assurance maladie propose depuis le 21 janvier 2021 à l'ensemble de ces pers…
15090000142272L15/questions_ecrites1515090000142269150900001422691JO_QUESTION04/01/2022La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les …
15090000142284L15/questions_ecrites1515090000142280150900001422801JO_QUESTION30/10/2018Les services d'incendie et de secours (SIS) sont dotés de systèmes de gestion des alertes et de gestion opérationnelle destinés à la réception et au traitement …
15090000142289L15/questions_ecrites1515090000142286150900001422861JO_QUESTION04/01/2022La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les …
15090000142297L15/questions_ecrites1515090000142294150900001422941JO_QUESTION08/06/2021Le régime de la libre prestation de services (LPS) permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d'assurance, agréées dans un État mem…
15090000142302L15/questions_ecrites1515090000142298150900001422981JO_QUESTION18/05/2021Le changement de domicile est l'un des cas prévus à l'article L. 113-16 du code des assurances pour permettre à l'assuré de résilier son contrat multirisques ha…
15090000142307L15/questions_ecrites1515090000142303150900001423031JO_QUESTION02/03/2021Les radios associatives locales, qui représentent plus de 700 structures en France, jouent un rôle essentiel en faveur de la communication de proximité et de la…
15090000142311L15/questions_ecrites1515090000142308150900001423081JO_QUESTION13/07/2021Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est un périmètre dans lequel est instaurée une restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires …
15090000142316L15/questions_ecrites1515090000142312150900001423121JO_QUESTION26/10/2021Afin de pouvoir bénéficier du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion, un délai de conservation minimale est fixé pour chaque type de véhicule afin d…
15090000142321L15/questions_ecrites1515090000142317150900001423171JO_QUESTION29/06/2021La réglementation encadrant les procédures d'homologations des émissions polluantes et de CO2 des véhicules légers est définie au travers du règlement européen …
15090000142325L15/questions_ecrites1515090000142322150900001423221JO_QUESTION14/12/2021La réglementation technique des véhicules repose principalement sur l'adoption de règlements élaborés dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe de…
15090000142329L15/questions_ecrites1515090000142326150900001423261JO_QUESTION22/06/2021Le sujet de la cession de créance fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement, notamment dans le contexte économique actuel. Lorsqu'une banque décide de c…
15090000142333L15/questions_ecrites1515090000142330150900001423301JO_QUESTION26/06/2018Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d'agressions en intervention, principalement lors de secours à personne, à la s…
15090000142337L15/questions_ecrites1515090000142334150900001423341JO_QUESTION18/05/2021Le Gouvernement est conscient que l'accès aux services bancaires est un facteur important de la cohésion des territoires. La France est le second pays d'Europe …
15090000142341L15/questions_ecrites1515090000142338150900001423381JO_QUESTION18/05/2021La Société Anizienne de Construction (SAC) emploie 173 salariés et près de 50 intérimaires dans le secteur des travaux publics. L'entreprise traverse des diffic…
15090000142357L15/questions_ecrites1515090000142353150900001423531JO_QUESTION03/05/2022Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l'Etat répondra présent pour soutenir les ent…
15090000142361L15/questions_ecrites1515090000142358150900001423581JO_QUESTION30/11/2021Dans les Hauts-de-France, les services du ministère de la transition écologique ont engagé depuis plus de deux ans des actions concrètes pour mieux connaître le…
15090000142370L15/questions_ecrites1515090000142367150900001423671JO_QUESTION09/03/2021Dans le cadre des mesures prises à l'occasion de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de…
15090000142374L15/questions_ecrites1515090000142371150900001423711JO_QUESTION04/05/2021Si l'Union européenne (UE) ne dispose toujours pas d'un cadre de protection pour les indications géographiques (IG) non agricoles, l'action de la France, accomp…
15090000142378L15/questions_ecrites1515090000142375150900001423751JO_QUESTION04/05/2021Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des …
15090000142382L15/questions_ecrites1515090000142379150900001423791JO_QUESTION18/09/2018L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public d…
15090000142387L15/questions_ecrites1515090000142384150900001423841JO_QUESTION06/04/2021La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. N…
15090000142391L15/questions_ecrites1515090000142388150900001423881JO_QUESTION06/07/2021En août 2019, en marge du sommet du G7 à Biarritz, le Président de la République a indiqué que la France ne pouvait pas soutenir l'accord UE-Mercosur en l'état,…
15090000142395L15/questions_ecrites1515090000142392150900001423921JO_QUESTION20/04/2021L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui…
15090000142400L15/questions_ecrites1515090000142396150900001423961JO_QUESTION04/05/2021L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui…
15090000142404L15/questions_ecrites1515090000142401150900001424011JO_QUESTION20/04/2021Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour lutter contre les abus dans ce domaine au regard de la sensibilité des Français à la question de l'origine de…
15090000142414L15/questions_ecrites1515090000142410150900001424101JO_QUESTION03/05/2022Le Gouvernement est mobilisé pour l'accompagnement et la protection du "fabriqué en France"et à ce titre lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, et …
15090000142431L15/questions_ecrites1515090000142428150900001424281JO_QUESTION24/04/2018Le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly souffre effectivement d'une surpopulation préoccupante : au 1er janvier 2018, la densité carcérale du quartier maison…