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15090000141481L15/questions_ecrites1515090000141478150900001414781JO_QUESTION18/05/2021La transmission de fonds constitue une activité particulièrement exposée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans la mesure o…
15090000141485L15/questions_ecrites1515090000141482150900001414821JO_QUESTION01/06/2021La tarification du risque lié aux accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), se définit au niveau de l'établissement et est établie en fonct…
15090000141489L15/questions_ecrites1515090000141486150900001414861JO_QUESTION16/03/2021Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins…
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15090000141506L15/questions_ecrites1515090000141503150900001415031JO_QUESTION16/03/2021Si dans sa décision du 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 10 de la Convention relatif à la liberté d'ex…
15090000141514L15/questions_ecrites1515090000141511150900001415111JO_QUESTION09/02/2021Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, l…
15090000141518L15/questions_ecrites1515090000141515150900001415151JO_QUESTION02/10/2018La compétence des diagnostiqueurs est la clef de voûte du système des diagnostics techniques à la vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l'hab…
15090000141522L15/questions_ecrites1515090000141519150900001415191JO_QUESTION09/02/2021Depuis le début de l'épidémie de covid-19, plusieurs études ont mis en évidence la présence d'ARN viral du SARS-COV 2 dans les eaux usées. Cela a conduit l'Etat…
15090000141531L15/questions_ecrites1515090000141527150900001415271JO_QUESTION16/02/2021Les archives publiques sont, en vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, « communicables de plein droit », le cas échéant à expiration des délais prév…
15090000141535L15/questions_ecrites1515090000141532150900001415321JO_QUESTION16/11/2021Les dispositions légales en vigueur permettent de désigner une personne de confiance pour toute personne accueillie ou hébergée dans un établissement pour perso…
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15090000141560L15/questions_ecrites1515090000141557150900001415571JO_QUESTION25/05/2021Dans la perspective du double scrutin départemental et régional de 2021, plusieurs mesures ont été adoptées afin de faciliter l'organisation et le déroulement d…
15090000141565L15/questions_ecrites1515090000141562150900001415621JO_QUESTION16/03/2021En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), q…
15090000141569L15/questions_ecrites1515090000141566150900001415661JO_QUESTION08/05/2018Le ministère de la justice met en œuvre la réforme initiée par la loi du 6 août 2015 concernant l'installation des notaires de la manière la plus efficace …
15090000141578L15/questions_ecrites1515090000141575150900001415751JO_QUESTION22/03/2022Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme et de l'événementiel spor…
15090000141593L15/questions_ecrites1515090000141590150900001415901JO_QUESTION30/03/2021Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique ont pour objet de neutralis…
15090000141597L15/questions_ecrites1515090000141594150900001415941JO_QUESTION09/02/2021Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat publié en 2018 nous a rappelé l'urgence d'agir contre le réchauffement clim…
15090000141601L15/questions_ecrites1515090000141598150900001415981JO_QUESTION09/03/2021Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) étaient initialement établis de manière à couvrir les coûts comptables d'EDF, quels qu'ils soient. Cette …
15090000141605L15/questions_ecrites1515090000141602150900001416021JO_QUESTION04/01/2022Les bâtiments, du fait de leurs consommations d'énergie mais aussi du fait de leur mode de construction, représentent une part conséquente des émissions de gaz …
15090000141613L15/questions_ecrites1515090000141610150900001416101JO_QUESTION15/02/2022La réglementation environnementale 2020 poursuit trois objectifs principaux : donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l'énergie, d…
15090000141619L15/questions_ecrites1515090000141616150900001416161JO_QUESTION16/10/2018De manière générale, l'atteinte du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein n'entraine pas la mise à la retraite. L'article 69 de …
15090000141623L15/questions_ecrites1515090000141620150900001416201JO_QUESTION12/04/2022Le dispositif des AED vise à accompagner les étudiants dans la poursuite d'études supérieures. L'article L. 916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe …
15090000141630L15/questions_ecrites1515090000141627150900001416271JO_QUESTION12/04/2022Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'en…
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15090000141649L15/questions_ecrites1515090000141646150900001416461JO_QUESTION20/07/2021Le directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis a informé l'honorable parlementaire que la mesure envisageant la suppression …
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15090000141657L15/questions_ecrites1515090000141654150900001416541JO_QUESTION12/04/2022Le dispositif des AED vise à accompagner les étudiants dans la poursuite d'études supérieures. L'article L. 916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe …
15090000141662L15/questions_ecrites1515090000141659150900001416591JO_QUESTION04/05/2021La santé des enfants et des adolescents demeure une priorité de la politique du Gouvernement. A cet effet, les ministères chargés de l'éducation nationale et de…
15090000141666L15/questions_ecrites1515090000141663150900001416631JO_QUESTION17/04/2018La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) permet un départ en retraite à partir de 55 ans pour les assurés justifiant de périodes d'assurance min…
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