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15090000137244L15/questions_ecrites1515090000137241150900001372411JO_QUESTION28/12/2021Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie…
15090000137248L15/questions_ecrites1515090000137245150900001372451JO_QUESTION28/12/2021Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie…
15090000137253L15/questions_ecrites1515090000137249150900001372491JO_QUESTION08/01/2019Le bénéfice du dispositif dit « Pinel », comme celui des dispositifs antérieurs « Duflot » ou « Scellier », est effectivement conditionné à des délais d'achèvem…
15090000137266L15/questions_ecrites1515090000137263150900001372631JO_QUESTION14/12/2021Des demandes de gratuité des péages autoroutiers à l'approche de certaines agglomérations sont régulièrement formulées. C'est en particulier le cas de l'A10 en …
15090000137282L15/questions_ecrites1515090000137279150900001372791JO_QUESTION16/02/2021Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personn…
15090000137287L15/questions_ecrites1515090000137283150900001372831JO_QUESTION09/02/2021Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personn…
15090000137291L15/questions_ecrites1515090000137288150900001372881JO_QUESTION26/01/2021La France fait actuellement l'objet de 63 procédures d'infraction, dont 19 visent la non communication de mesures nationales de transposition de directives de l…
15090000137295L15/questions_ecrites1515090000137292150900001372921JO_QUESTION12/01/2021La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et a…
15090000137299L15/questions_ecrites1515090000137296150900001372961JO_QUESTION09/02/2021Conformément aux engagements pris par le ministre le 23 mars dernier, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie aut…
15090000137303L15/questions_ecrites1515090000137300150900001373001JO_QUESTION16/02/2021Le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement, dont l'intérêt pour les usagers des services de l'enregistrement a é…
15090000137308L15/questions_ecrites1515090000137304150900001373041JO_QUESTION15/05/2018Conformément aux dispositions de l'article 682 du code général des impôts (CGI), à défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobil…
15090000137316L15/questions_ecrites1515090000137313150900001373131JO_QUESTION26/04/2022Des dysfonctionnements sur le dispositif Pajemploi ayant conduit à la divulgation des données personnelles ont été constatés fin mars 2020 et fin avril 2020. Il…
15090000137320L15/questions_ecrites1515090000137317150900001373171JO_QUESTION27/07/2021Le plan préfecture nouvelle génération a conduit à rendre obligatoire l'usage des télé-procédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novemb…
15090000137324L15/questions_ecrites1515090000137321150900001373211JO_QUESTION30/03/2021La direction générale des finances publiques est attentive à la mise en œuvre des prescriptions de la loi pour une république numérique de 2016. Elle a ain…
15090000137346L15/questions_ecrites1515090000137343150900001373431JO_QUESTION04/05/2021Les prix payés aux producteurs ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Go…
15090000137351L15/questions_ecrites1515090000137347150900001373471JO_QUESTION02/02/2021Afin de soutenir les établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la CO…
15090000137356L15/questions_ecrites1515090000137352150900001373521JO_QUESTION08/05/2018Depuis 2009, l'article 1383-0 B bis du code général des impôts (CGI) permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération interco…
15090000137366L15/questions_ecrites1515090000137363150900001373631JO_QUESTION16/02/2021La recrudescence des actes de cruauté à l'encontre des équidés fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement, qui déploie des moyens importants et a…
15090000137374L15/questions_ecrites1515090000137370150900001373701JO_QUESTION21/06/2022En l'absence des modalités explicites de conciliation entre les dispositions législatives sanctionnant la compromission du secret de la défense nationale (artic…
15090000137379L15/questions_ecrites1515090000137375150900001373751JO_QUESTION20/04/2021Depuis l'entrée en vigueur de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par arrêté du 30 n…
15090000137383L15/questions_ecrites1515090000137380150900001373801JO_QUESTION09/02/2021Face à la situation exceptionnelle à laquelle est confronté le pays, le Gouvernement a mis en place des dispositifs de soutien économique inédits pour accompagn…
15090000137387L15/questions_ecrites1515090000137384150900001373841JO_QUESTION04/05/2021L'arrêté du 22 mai 2019 qui a fixé les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) par des organismes f…
15090000137408L15/questions_ecrites1515090000137405150900001374051JO_QUESTION03/10/2017Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit à la fois aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre …
15090000137413L15/questions_ecrites1515090000137409150900001374091JO_QUESTION06/03/2018L'article 31 de la loi de finances pour 2018 instaure un impôt annuel sur la fortune immobilière (IFI) frappant les capacités contributives constituées par la d…
15090000137417L15/questions_ecrites1515090000137414150900001374141JO_QUESTION29/06/2021Les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et d…
15090000137421L15/questions_ecrites1515090000137418150900001374181JO_QUESTION29/12/2020Les radios associatives locales, qui représentent plus de 700 structures en France, jouent un rôle essentiel en faveur de la communication de proximité et de la…
15090000137425L15/questions_ecrites1515090000137422150900001374221JO_QUESTION23/03/2021L'immatriculation d'un véhicule permet d'acquérir un droit important, celui de circuler sur les voies publiques. C'est pourquoi des règles précises sont définie…
15090000137430L15/questions_ecrites1515090000137426150900001374261JO_QUESTION23/03/2021L'immatriculation d'un véhicule permet d'acquérir un droit important, celui de circuler sur les voies publiques. C'est pourquoi des règles précises sont définie…
15090000137434L15/questions_ecrites1515090000137431150900001374311JO_QUESTION27/07/2021L'immatriculation d'un véhicule permet d'acquérir un droit important, celui de circuler sur les voies publiques. C'est pourquoi des règles précises sont définie…
15090000137440L15/questions_ecrites1515090000137436150900001374361JO_QUESTION30/03/2021La France comme l'ensemble de la communauté internationale est confrontée avec la Covid-19 à une crise sans précédent, engendrant des répercussions profondes po…
15090000137445L15/questions_ecrites1515090000137441150900001374411JO_QUESTION15/06/2021Les annonces du Gouvernement en date du 24 novembre 2020 sur la future réglementation environnementale (RE2020) ont depuis fait l'objet d'une intense et riche c…
15090000137450L15/questions_ecrites1515090000137446150900001374461JO_QUESTION28/12/2021Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont fortement impacté l'activité des résidenc…
15090000137461L15/questions_ecrites1515090000137458150900001374581JO_QUESTION23/03/2021L'office national des forêts accorde une grande importance à la conservation de la gestion multifonctionnelle des forêts publiques, qui permet de maintenir les …
15090000137467L15/questions_ecrites1515090000137462150900001374621JO_QUESTION05/02/2019Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est l'un des principaux dispositifs publi…
15090000137475L15/questions_ecrites1515090000137472150900001374721JO_QUESTION15/02/2022Les collectivités territoriales disposent d'outils pour intervenir au service de la jeunesse, au travers des différentes compétences qu'elles exercent. L'insert…
15090000137479L15/questions_ecrites1515090000137476150900001374761JO_QUESTION27/04/2021L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de co…
15090000137484L15/questions_ecrites1515090000137480150900001374801JO_QUESTION05/10/2021Conscient des conséquences de la crise sanitaire sur les finances locales, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en fav…
15090000137488L15/questions_ecrites1515090000137485150900001374851JO_QUESTION28/12/2021Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie…
15090000137495L15/questions_ecrites1515090000137492150900001374921JO_QUESTION08/03/2022L'article L. 224-33 du code de la consommation prévoit les conditions dans lesquelles un opérateur peut procéder à une modification unilatérale de contrat. Il d…
15090000137502L15/questions_ecrites1515090000137499150900001374991JO_QUESTION05/01/2021La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a étendu le champ des informations qui doivent figurer dans les …
15090000137507L15/questions_ecrites1515090000137503150900001375031JO_QUESTION23/02/2021Le décret visant à récompenser de la médaille de la défense nationale, par la création de l'agrafe « Essais nucléaires », les personnels, militaires et civils, …
15090000137511L15/questions_ecrites1515090000137508150900001375081JO_QUESTION07/09/2021Conformément à la circulaire n° 2001/576 du 30 novembre 2001 des ministères de l'intérieur, de la justice, et de la santé, relative à l'enregistrement à l'état …
15090000137515L15/questions_ecrites1515090000137512150900001375121JO_QUESTION07/09/2021La France continue de porter une extrême attention à sa relation de défense avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan dans le contexte de la crise du Haut-Karabagh, en pr…
15090000137519L15/questions_ecrites1515090000137516150900001375161JO_QUESTION05/06/2018La livraison de marchandises de l'Union européenne vers la confédération de Suisse fait l'objet d'une obligation déclarative d'exportation auprès des autorités …
15090000137523L15/questions_ecrites1515090000137520150900001375201JO_QUESTION06/04/2021Les études lancées en 2018 concernant le remplacement du porte-avions Charles de Gaulle à son retrait du service actif en 2038 ont abouti à la conclusion qu'un …
15090000137527L15/questions_ecrites1515090000137524150900001375241JO_QUESTION07/09/2021Le ministère des armées présente la particularité d'employer des réservistes militaires qui travaillent dans le secteur privé ou public. C'est aussi le cas du m…
15090000137533L15/questions_ecrites1515090000137530150900001375301JO_QUESTION06/04/2021Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elle…
15090000137538L15/questions_ecrites1515090000137534150900001375341JO_QUESTION23/02/2021Le Gouvernement partage l'objectif de rapprocher le versement du crédit d'impôt « services à la personne » (CI SAP) de la dépense réalisée par les ménages. À ce…
15090000137567L15/questions_ecrites1515090000137564150900001375641JO_QUESTION13/11/2018Aux termes du 2° de l'article 14 du code général des impôts (CGI), les revenus des propriétés non bâties de toute nature, notamment les étangs, sont compris dan…
15090000137571L15/questions_ecrites1515090000137568150900001375681JO_QUESTION11/01/2022Le dispositif de don depuis un livret de développement durable et solidaire (LDDS) est prévu par le décret du n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, mis en oeuvre dep…