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15090000135051L15/questions_ecrites1515090000135048150900001350481JO_QUESTION16/03/2021La loi 2007-297 du 5 mars 2007 a introduit une circonstance aggravante spécifique aux violences commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation o…
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15090000135071L15/questions_ecrites1515090000135068150900001350681JO_QUESTION22/12/2020La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inscrit en 2015 dans l'article L. 541-1 du code de l'environnement dispose que la général…
15090000135075L15/questions_ecrites1515090000135072150900001350721JO_QUESTION06/04/2021Instituée par la loi du 3 janvier 1972, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) doit être assimilée à un avantage familial pour retraite et permet au…
15090000135079L15/questions_ecrites1515090000135076150900001350761JO_QUESTION09/02/2021En raison de leur statut militaire, les réservistes de la gendarmerie sont régis par les textes applicables à l'ensemble des personnels militaires (décret n° 20…
15090000135083L15/questions_ecrites1515090000135080150900001350801JO_QUESTION13/02/2018Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des terr…
15090000135087L15/questions_ecrites1515090000135084150900001350841JO_QUESTION06/04/2021Les événements qui se sont déroulés au début du mois de novembre traduisent davantage une surinterprétation d'informations qu'une réelle menace à l'encontre de …
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15090000135107L15/questions_ecrites1515090000135104150900001351041JO_QUESTION19/04/2022Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'Etat et les Régio…
15090000135118L15/questions_ecrites1515090000135115150900001351151JO_QUESTION09/02/2021La crise sanitaire qui se poursuit depuis plusieurs mois a des impacts importants et persistants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. Les …
15090000135122L15/questions_ecrites1515090000135119150900001351191JO_QUESTION05/01/2021La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 déce…
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