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15090000128072L15/questions_ecrites1515090000128069150900001280691JO_QUESTION24/11/2020La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'att…
15090000128076L15/questions_ecrites1515090000128073150900001280731JO_QUESTION24/11/2020La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'att…
15090000128081L15/questions_ecrites1515090000128077150900001280771JO_QUESTION06/02/2018Le ministère de la culture est conscient du problème soulevé par la conservation de restes osseux présumés d'origine algérienne au Muséum national d'histoire na…
15090000128085L15/questions_ecrites1515090000128082150900001280821JO_QUESTION24/11/2020La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'att…
15090000128098L15/questions_ecrites1515090000128094150900001280941JO_QUESTION05/10/2021Les mesures sanitaires prises pour assurer la protection de la santé de tous les citoyens ont été déclinées dans le secteur sportif. Afin de limiter la circulat…
15090000128103L15/questions_ecrites1515090000128099150900001280991JO_QUESTION26/01/2021Le Gouvernement est conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants frappés par la crise sanitaire tels que ceux du …
15090000128112L15/questions_ecrites1515090000128109150900001281091JO_QUESTION26/01/2021Les agences de voyages et les voyagistes font effectivement partie des secteurs les plus touchés par la crise. L'administration est actuellement en train de se …
15090000128126L15/questions_ecrites1515090000128123150900001281231JO_QUESTION26/01/2021Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personn…
15090000128137L15/questions_ecrites1515090000128134150900001281341JO_QUESTION23/01/2018La France condamne les violences et traitements inhumains ou dégradants dont sont victimes les migrants et les réfugiés, particulièrement en Libye où certains s…
15090000128146L15/questions_ecrites1515090000128143150900001281431JO_QUESTION26/10/2021La crise sanitaire liée au COVID-19 a porté un coup d'arrêt très important et brutal au transport aérien dans le monde. Les conséquences pour les entreprises de…
15090000128156L15/questions_ecrites1515090000128153150900001281531JO_QUESTION26/10/2021Parmi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, afin de diminuer les gaz à effet de serre émis par le transport aérien, celle d'une écotaxe su…
15090000128176L15/questions_ecrites1515090000128173150900001281731JO_QUESTION08/12/2020La cybercriminalité constitue une menace majeure pour la France. En pleine recrudescence, de nombreuses attaques ciblent les particuliers mais aussi les entrepr…
15090000128180L15/questions_ecrites1515090000128177150900001281771JO_QUESTION08/12/2020Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconn…
15090000128184L15/questions_ecrites1515090000128181150900001281811JO_QUESTION19/01/2021Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) chargés de l'échange de permis de conduire étrangers se sont heurtés à un certain nombre de difficultés n…
15090000128188L15/questions_ecrites1515090000128185150900001281851JO_QUESTION05/06/2018La France attache une grande importance à la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme, objectif qui a d'ailleurs été reconnu unanimement p…
15090000128193L15/questions_ecrites1515090000128190150900001281901JO_QUESTION02/02/2021Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très attentif à la place donnée à l'agriculture et à l'alimentation dans le cadre des orientations du fin…
15090000128197L15/questions_ecrites1515090000128194150900001281941JO_QUESTION15/12/2020La transition agro-écologique figure parmi les priorités du plan de relance et de son volet dédié à l'agriculture. Réussir cette transition agro-écologique impl…
15090000128201L15/questions_ecrites1515090000128198150900001281981JO_QUESTION05/01/2021Le 1° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) énonce que les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 du même code écha…
15090000128205L15/questions_ecrites1515090000128202150900001282021JO_QUESTION16/03/2021Le plan « France Relance » annoncé par le Gouvernement, le 3 septembre 2020, cible trois grands objectifs concernant le secteur agricole et alimentaire : reconq…
15090000128210L15/questions_ecrites1515090000128207150900001282071JO_QUESTION16/03/2021FranceAgriMer soutient l'observatoire des prix sur les marchés en vif animé par la fédération des marchés de bestiaux vifs depuis 1995, selon des modalités qui …
15090000128214L15/questions_ecrites1515090000128211150900001282111JO_QUESTION09/02/2021La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière cidricole c…
15090000128219L15/questions_ecrites1515090000128216150900001282161JO_QUESTION05/01/2021Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la viticulture, particulièrement dépendant de secteurs qui ont été fermés administrativement…
15090000128223L15/questions_ecrites1515090000128220150900001282201JO_QUESTION15/12/2020Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État a, d'une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d'édition du génome sont soumises aux …
15090000128227L15/questions_ecrites1515090000128224150900001282241JO_QUESTION01/06/2021Différents sujets ayant trait au miel, qu'il s'agisse de qualité intrinsèque ou de réciprocité concernant les échanges commerciaux, sont soulevés. Les sujets re…
15090000128236L15/questions_ecrites1515090000128233150900001282331JO_QUESTION02/01/2018L'Australie a choisi de mettre en place des centres pour les demandeurs d'asile. Deux de ces centres se situent dans des Etats tiers, à Nauru, et en Papouasie-N…
15090000128240L15/questions_ecrites1515090000128237150900001282371JO_QUESTION15/12/2020L'indemnisation, résultant du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de …
15090000128244L15/questions_ecrites1515090000128241150900001282411JO_QUESTION23/02/2021La directive européenne 2010/63/UE impose que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient élevés à cette fin et proviennent d'éleveurs ou fournisseurs …
15090000128249L15/questions_ecrites1515090000128246150900001282461JO_QUESTION15/12/2020La transférabilité des droits constitués sur les anciens plans d'épargne retraite existants avant la loi PACTE, à savoir notamment les contrats dits « articles …
15090000128257L15/questions_ecrites1515090000128254150900001282541JO_QUESTION02/03/2021Le ministère de la culture est particulièrement attaché à la défense et à la promotion des langues régionales en France. Cela se traduit notamment par des souti…
15090000128261L15/questions_ecrites1515090000128258150900001282581JO_QUESTION14/12/2021Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour…
15090000128266L15/questions_ecrites1515090000128262150900001282621JO_QUESTION18/05/2021Il convient de rappeler que les courtiers en matière bancaire sont des intermédiaires en opération de banque et de services de paiement, qui sont mandatés par l…
15090000128270L15/questions_ecrites1515090000128267150900001282671JO_QUESTION23/02/2021Il est nécessaire de rappeler que ces nouvelles mesures sont connues de la profession depuis plus d'un an. En effet, le décret n° 2019-495 relatif à la préventi…
15090000128282L15/questions_ecrites1515090000128279150900001282791JO_QUESTION01/06/2021Conformément aux dispositions de l'article 1 400 du code général des impôts (CGI), toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom de son propriét…
15090000128286L15/questions_ecrites1515090000128283150900001282831JO_QUESTION02/10/2018Dans le cadre des accords commerciaux actuellement négociés par l'Union européenne, les dispositions relatives à la protection de l'investissement reflètent le …
15090000128291L15/questions_ecrites1515090000128288150900001282881JO_QUESTION01/02/2022Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et comm…
15090000128298L15/questions_ecrites1515090000128295150900001282951JO_QUESTION02/02/2021Le Gouvernement rappelle son attachement à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, doman…
15090000128308L15/questions_ecrites1515090000128303150900001283031JO_QUESTION22/06/2021L'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l'éligibilité au FCTVA pour les dépenses d'informatique en nuage ou clo…
15090000128322L15/questions_ecrites1515090000128319150900001283191JO_QUESTION16/02/2021La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui constitu…
15090000128348L15/questions_ecrites1515090000128345150900001283451JO_QUESTION17/10/2017En application des dispositions de l'article 1er de la loi Censi codifiée à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, « l'enseignement est dispensé dans les cl…
15090000128352L15/questions_ecrites1515090000128349150900001283491JO_QUESTION31/07/2018À l'instar du dispositif « Crit'Air » mis en place en France en 2017, de nombreux pays européens ont adopté de semblables systèmes de restriction de circulation…
15090000128356L15/questions_ecrites1515090000128353150900001283531JO_QUESTION10/11/2020L'éventuelle nécessité de créer une filière dédiée de gestion des déchets issus d'équipements de protection contre la Covid-19 utilisés par les particuliers, te…
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15090000128364L15/questions_ecrites1515090000128361150900001283611JO_QUESTION31/08/2021La loi de programmation militaire (LPM), décidée par le Président de la République et adoptée en 2018 pour la période 2019-2025, fait du ministère des armées le…
15090000128368L15/questions_ecrites1515090000128365150900001283651JO_QUESTION09/03/2021Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés financières qui peuvent toucher certains départements dans le financement du revenu de solidarité active…
15090000128373L15/questions_ecrites1515090000128369150900001283691JO_QUESTION12/01/2021L'ordonnance du 23 septembre 2015 abroge l'article L142-12 du code de l'urbanisme, ce qui met en difficulté l'exercice du droit de préemption des départements d…
15090000128377L15/questions_ecrites1515090000128374150900001283741JO_QUESTION28/09/2021L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fai…
15090000128397L15/questions_ecrites1515090000128394150900001283941JO_QUESTION02/02/2021L'objectif de l'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et a…
15090000128401L15/questions_ecrites1515090000128398150900001283981JO_QUESTION12/01/2021L'arsenal législatif actuel permet de réprimer efficacement le vol d'animaux, relevant des dispositions des articles 311-1 et suivants du code pénal, étant préc…
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