AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
17090000032643L17/questions_ecrites1717090000032640170900000326401JO_QUESTION2026-09-08817020260036La régulation de la concentration économique dans le secteur du livre correspond au droit commun. Ainsi, le suivi et le contrôle des concentrations relèvent de …
17090000032650L17/questions_ecrites1717090000032647170900000326471JO_QUESTION2026-09-22874320260038Le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, compte tenu du rôle de ces établissements en…
17090000032654L17/questions_ecrites1717090000032651170900000326511JO_QUESTION2026-09-15840920260037Le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, en considération de leur rôle en faveur de l…
17090000032689L17/questions_ecrites1717090000032685170900000326851JO_QUESTION2026-08-25767620260034En application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieil…
17090000032714L17/questions_ecrites1717090000032709170900000327091JO_QUESTION2025-05-20369120250020Au 1er janvier 2024, le dispositif MaPrimeRénov' a été restructuré autour de deux parcours : - Un parcours accompagné visant à financer des projets de rénovatio…
17090000032720L17/questions_ecrites1717090000032715170900000327151JO_QUESTION2025-08-26737020250034La procédure judiciaire visant à lutter contre les contenus illicites en ligne mentionnée à l'article 6-3 de la LCEN s'inscrit dans la continuité de l'obligatio…
17090000032731L17/questions_ecrites1717090000032727170900000327271JO_QUESTION2026-09-08815420260036Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel exercé par les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) auprès des personnes les pl…
17090000032739L17/questions_ecrites1717090000032735170900000327351JO_QUESTION2026-08-25767720260034La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accom…
17090000032749L17/questions_ecrites1717090000032746170900000327461JO_QUESTION2026-09-22879620260038Le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) porte une vision …
17090000032761L17/questions_ecrites1717090000032757170900000327571JO_QUESTION2025-05-20368920250020Le ministère de la justice est pleinement mobilisé aux côtés du ministère de la santé et de l'accès aux soins pour favoriser l'accès aux soins des personnes pla…
17090000032784L17/questions_ecrites1717090000032781170900000327811JO_QUESTION2026-09-29922020260039L'article 11 de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a introduit une nouvelle surcote parentale destiné…
17090000032795L17/questions_ecrites1717090000032792170900000327921JO_QUESTION2026-09-29913320260039Aux termes de l'article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) bénéficient d'une bonifica…
17090000032800L17/questions_ecrites1717090000032796170900000327961JO_QUESTION2025-08-26737220250034Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détenti…
17090000032838L17/questions_ecrites1717090000032831170900000328311JO_QUESTION2026-04-14320620260015Depuis 2022, le secteur du bâtiment traverse une crise profonde, accentuée par une hausse des taux d'intérêt et l'augmentation du coût des matériaux. Cette conj…
17090000032871L17/questions_ecrites1717090000032868170900000328681JO_QUESTION2026-08-25773320260034Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est attentif aux préoccupations exprimées concernant les conséquences de la limitation à trois …
17090000032876L17/questions_ecrites1717090000032872170900000328721JO_QUESTION2025-05-13341320250019Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent un outil d'intervention publique initié par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah…
17090000032880L17/questions_ecrites1717090000032877170900000328771JO_QUESTION2026-09-08825720260036Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations sportives délégataires et les fédérations sportives agréées sont soumises au p…
17090000032884L17/questions_ecrites1717090000032881170900000328811JO_QUESTION2026-09-29916720260039Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a une vigilance toute particulière sur les difficultés de gouvernance rencontrées par la Fédéra…
17090000032888L17/questions_ecrites1717090000032885170900000328851JO_QUESTION2026-08-25773020260034Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est attentif aux préoccupations exprimées concernant les conséquences de la limitation à trois …
17090000032913L17/questions_ecrites1717090000032910170900000329101JO_QUESTION2026-09-01801120260035L'organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l'autorité organisatrice des mobilités Île-de-France Mobilités (I…
17090000032920L17/questions_ecrites1717090000032914170900000329141JO_QUESTION2026-02-0394720260005Le programme dit de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) comporte notamment deux axes, l'un consacré à la réhabilitation thermique des logemen…
17090000032933L17/questions_ecrites1717090000032930170900000329301JO_QUESTION2026-09-08827620260036L'entretien et la régénération du réseau routier national non concédé sont aujourd'hui prioritaires. Le budget de l'Etat alloué à cet objectif a nettement augme…
17090000032959L17/questions_ecrites1717090000032952170900000329521JO_QUESTION2026-01-2769920260004Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste et ambitieuse pour assurer l'accès au logement des personnes sans domicile et lutter co…
17090000032978L17/questions_ecrites1717090000032975170900000329751JO_QUESTION2026-09-22873420260038L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, que les armes re…
17090000032985L17/questions_ecrites1717090000032982170900000329821JO_QUESTION2026-09-29922020260039La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réaffirmé le principe préexistant d'une cotisation « per capita », acquittée pour l'org…
17090000032996L17/questions_ecrites1717090000032992170900000329921JO_QUESTION2025-03-18185320250011Les obligations de production de logements sociaux constituent le cœur de l'article 55 de la loi SRU et demeurent un pilier fondamental des politiques du l…
17090000033021L17/questions_ecrites1717090000033018170900000330181JO_QUESTION2026-09-08813720260036L'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois…
17090000033036L17/questions_ecrites1717090000033029170900000330291JO_QUESTION2025-11-04895120250044Le logement représente le premier sujet d'inquiétude des étudiants et de leurs familles, le premier poste de dépenses également, ainsi que le moyen de suivre un…
17090000033049L17/questions_ecrites1717090000033046170900000330461JO_QUESTION2026-09-22873720260038Régie par les dispositions des articles R. 352-2 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la croix du combat…
17090000033075L17/questions_ecrites1717090000033070170900000330701JO_QUESTION2025-09-09778620250036Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, élément central de la transition écologique et de la lutte contre…
17090000033114L17/questions_ecrites1717090000033111170900000331111JO_QUESTION2024-12-10668420240035Depuis son entrée en vigueur en 2022, la réglementation environnementale (RE2020) impose des exigences en matière de performance thermique afin de réduire les c…
17090000033120L17/questions_ecrites1717090000033115170900000331151JO_QUESTION2025-02-18102220250007La réforme de MaPrimeRénov' mise en œuvre au 1er janvier 2024 visait à renforcer la complémentarité entre des objectifs de massification et de performance …
17090000033124L17/questions_ecrites1717090000033121170900000331211JO_QUESTION2026-09-22884620260038En France, plus de 11 000 mineurs sont victimes d'exploitation sexuelle. Face à cette réalité inquiétante, l'Etat s'est mobilisé dès 2021 en lançant un premier …
17090000033134L17/questions_ecrites1717090000033131170900000331311JO_QUESTION2026-09-29909420260039Le ministère de l'éducation nationale est vigilant sur les questions de confort d'été dans les établissements scolaires, qui concernent les élèves, les enseigna…
17090000033148L17/questions_ecrites1717090000033144170900000331441JO_QUESTION2026-09-22879820260038La procédure Parcoursup constitue, depuis 2018, un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs et poursuit un cycle d'amélioration continue, à l'écoute des u…
17090000033234L17/questions_ecrites1717090000033230170900000332301JO_QUESTION2025-03-11161520250010Le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. La prévention primaire et la prévention s…
17090000033249L17/questions_ecrites1717090000033246170900000332461JO_QUESTION2026-09-15845620260037Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de Duralex, entreprise emblématique du patrimoine industriel français, dont les difficultés suscite…
17090000033260L17/questions_ecrites1717090000033257170900000332571JO_QUESTION2026-09-01793920260035Afin de prévenir les difficultés d'exécution des décisions de justice, le législateur a, dès 2012, permis aux commissaires de justice chargés de l'exécution, de…
17090000033264L17/questions_ecrites1717090000033261170900000332611JO_QUESTION2026-08-25769420260034Le ministère de la Justice est pleinement engagé pour lutter contre la surpopulation carcérale qui touche les établissements pénitentiaires. Au 23 juillet 2026,…
17090000033275L17/questions_ecrites1717090000033271170900000332711JO_QUESTION2025-03-11161620250010Chaque année, en France, environ 2 300 enfants, adolescents (0-17 ans) sont touchés par un cancer. Les principales localisations sont les leucémies, les cancers…
17090000033286L17/questions_ecrites1717090000033283170900000332831JO_QUESTION2026-08-11753320260032En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont rég…
17090000033308L17/questions_ecrites1717090000033305170900000333051JO_QUESTION2026-09-08828520260036La mise en extinction de l'aide personnelle au logement (APL) accession votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 participe principal…
17090000033318L17/questions_ecrites1717090000033312170900000333121JO_QUESTION2026-07-14666320260028Le registre national des cancers a été créé par la loi du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers. Le décret du 26 décembre 2025 …
17090000033348L17/questions_ecrites1717090000033344170900000333441JO_QUESTION2026-09-01788520260035En vertu de l'article R. 2213-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transport du corps d'une personne décédée dans une commune autre que…
17090000033359L17/questions_ecrites1717090000033355170900000333551JO_QUESTION2025-04-01231920250013Les communes volontaires inscrites au décret "liste des communes" disposent d'un délai d'un an pour engager la procédure d'évolution du document d'urbanisme, pu…
17090000033369L17/questions_ecrites1717090000033366170900000333661JO_QUESTION2026-09-01787220260035La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis…
17090000033388L17/questions_ecrites1717090000033385170900000333851JO_QUESTION2026-09-08817120260036La politique tarifaire des musées et monuments nationaux repose sur un équilibre constant entre trois impératifs : l'accessibilité culturelle, la soutenabilité …
17090000033397L17/questions_ecrites1717090000033393170900000333931JO_QUESTION2025-04-29314720250017Face à l'érosion côtière et à la montée du niveau de la mer, l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte et au changement climatique consti…
17090000033434L17/questions_ecrites1717090000033430170900000334301JO_QUESTION2025-01-2840520250004Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attach…
17090000033444L17/questions_ecrites1717090000033441170900000334411JO_QUESTION2026-09-08817220260036La liberté de création et la libre diffusion des uvres sont des principes fondamentaux garantis par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la créatio…