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15090000103930L15/questions_ecrites1515090000103926150900001039261JO_QUESTION15/12/2020La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, codifiée aux articles L. 225-102-4 …
15090000103937L15/questions_ecrites1515090000103931150900001039311JO_QUESTION17/11/2020Afin d'accompagner les entreprises durant la période de crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité destiné aux plus fragiles. Au 5 n…
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15090000103947L15/questions_ecrites1515090000103943150900001039431JO_QUESTION09/02/2021La crise sanitaire a démontré l'importance pour les établissements sanitaires de disposer de structures d'accueil du jeune enfant pour les personnels soignants …
15090000103969L15/questions_ecrites1515090000103964150900001039641JO_QUESTION15/12/2020Le prêt garanti par l'Etat (PGE) est ouvert à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Ainsi, nous vous confirmons que les…
15090000103974L15/questions_ecrites1515090000103970150900001039701JO_QUESTION26/01/2021Comme a pu le constater l'auteur de la question, les établissements thermaux ont été, dès le début de la crise sanitaire, invités en tant que membres à part ent…
15090000103989L15/questions_ecrites1515090000103983150900001039831JO_QUESTION13/04/2021En ce qui concerne les conditions de rétention, la situation épidémique a été prise en compte, dès le début de la pandémie, afin de préserver au maximum les cen…
15090000103997L15/questions_ecrites1515090000103991150900001039911JO_QUESTION13/04/2021En ce qui concerne les conditions de rétention, la situation épidémique a été prise en compte, dès le début de la pandémie, afin de préserver au maximum les cen…
15090000104005L15/questions_ecrites1515090000104002150900001040021JO_QUESTION09/06/2020L'accord de retrait protège les citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 Etats membres de l'Un…
15090000104014L15/questions_ecrites1515090000104010150900001040101JO_QUESTION16/02/2021L'arrêté du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen baccalauréat général et technologique de la session 2021 précise en son article 2 : « Le dossier d…
15090000104021L15/questions_ecrites1515090000104017150900001040171JO_QUESTION22/03/2022L'organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et de psychologues de l'éduca…
15090000104025L15/questions_ecrites1515090000104022150900001040221JO_QUESTION05/09/2017Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciau…
15090000104029L15/questions_ecrites1515090000104026150900001040261JO_QUESTION28/11/2017Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les or…
15090000104034L15/questions_ecrites1515090000104030150900001040301JO_QUESTION01/12/2020L'accompagnement social des personnes en situation ou en risque de prostitution appelle une mobilisation constante de l'Etat qui conduit depuis plusieurs années…
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15090000104108L15/questions_ecrites1515090000104103150900001041031JO_QUESTION16/02/2021Depuis le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises qui connaissent d'importantes difficultés…
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