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15090000088281L15/questions_ecrites1515090000088278150900000882781JO_QUESTION02/06/2020L'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, qui fixe également les règles applicables au balisage des…
15090000088287L15/questions_ecrites1515090000088282150900000882821JO_QUESTION10/08/2021En 2019, 3,5 millions de ménages, soit 11,9 % des ménages, étaient en situation de précarité énergétique en France métropolitaine, d'après l'indicateur basé sur…
15090000088307L15/questions_ecrites1515090000088301150900000883011JO_QUESTION01/09/2020L'accueil des très jeunes enfants constitue un enjeu social et sociétal majeur pour la population. Il s'agit, de permettre la conciliation entre la vie professi…
15090000088315L15/questions_ecrites1515090000088309150900000883091JO_QUESTION03/11/2020La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionne…
15090000088320L15/questions_ecrites1515090000088317150900000883171JO_QUESTION23/01/2018La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des armées est chargée de veiller à l'entretien et à la restauration des nécropo…
15090000088324L15/questions_ecrites1515090000088321150900000883211JO_QUESTION17/03/2020Réseau Canopé est un opérateur aux missions diversifiées. Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur de la formation continue, le ministère de l…
15090000088337L15/questions_ecrites1515090000088331150900000883311JO_QUESTION23/03/2021Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est conscient des difficultés rencontrées par les écoles rurales pour entrer dans le…
15090000088347L15/questions_ecrites1515090000088343150900000883431JO_QUESTION10/03/2020Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et aux animateurs de petite enfance les dispositions de la l…
15090000088361L15/questions_ecrites1515090000088357150900000883571JO_QUESTION04/05/2021Dans le contexte de la crise sanitaire traversée de mars à juillet 2020, l'ensemble des opérations du baccalauréat session 2021 ont été menées en référence au d…
15090000088367L15/questions_ecrites1515090000088363150900000883631JO_QUESTION08/09/2020L'université Rennes-II a décidé de créer à la rentrée 2019 un diplôme « animaux et société », porté par l'unité de formation et de recherche (UFR) langues et ou…
15090000088377L15/questions_ecrites1515090000088373150900000883731JO_QUESTION25/12/2018Le ministre de la culture est pleinement conscient de l'importance de l'œuvre nationale du Bleuet de France (ONBF), grâce notamment aux fonds qu'elle colle…
15090000088395L15/questions_ecrites1515090000088391150900000883911JO_QUESTION02/02/2021Le rapport de Monsieur Jésus de Carlos de 2018, consacré à la filière « enseignement artistique », a retenu toute l'attention du ministère de la culture, tant p…
15090000088402L15/questions_ecrites1515090000088396150900000883961JO_QUESTION08/06/2021Afin de prendre en compte les difficultés auxquelles les entreprises ont été confrontées du fait du mouvement social ayant débuté le 5 décembre 2019, une instru…
15090000088410L15/questions_ecrites1515090000088405150900000884051JO_QUESTION13/10/2020Le Gouvernement et les services de l'État ont, dès la mise en place du confinement le 16 mars 2020, créé ou aménagé des dispositifs avec pour seul objectif de s…
15090000088417L15/questions_ecrites1515090000088411150900000884111JO_QUESTION08/06/2021La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 réservait la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement aux entre…
15090000088422L15/questions_ecrites1515090000088418150900000884181JO_QUESTION17/03/2020Les critères d'attribution entre établissements publics de santé de l'aide octroyée pour la région Occitanie se sont appliqués moyennant une modulation effectué…
15090000088432L15/questions_ecrites1515090000088429150900000884291JO_QUESTION19/05/2020Le ministère de la justice est conscient des difficultés engendrées, dans certaines situations, par la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, …
15090000088441L15/questions_ecrites1515090000088438150900000884381JO_QUESTION06/02/2018Le bien-être animal fait l'objet d'un premier plan national d'actions élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs, professionnels, vétérinaires et associ…
15090000088458L15/questions_ecrites1515090000088454150900000884541JO_QUESTION15/12/2020Les droits sexuels et reproductifs sont une condition essentielle de l'autonomisation et de l'émancipation des femmes, ainsi que de la réalisation de l'égalité …
15090000088462L15/questions_ecrites1515090000088459150900000884591JO_QUESTION17/03/2020Lancée le 13 juillet 2017, l'Alliance Sahel dont la première assemblée générale a été présidée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à Nouakcho…
15090000088466L15/questions_ecrites1515090000088463150900000884631JO_QUESTION09/06/2020La feuille de route Égalité 2018 du ministère de la culture a annoncé (et ses versions ultérieures ont réitéré) un objectif national de progression de la part d…
15090000088471L15/questions_ecrites1515090000088467150900000884671JO_QUESTION21/07/2020« Femmes d'avenir en Méditerranée » est un programme multi-partenarial sur le leadership féminin qui s'est déroulé de 2014 à 2018 dans la région Méditerranée. A…
15090000088477L15/questions_ecrites1515090000088472150900000884721JO_QUESTION23/11/2021L'endométriose, et les pathologies dites féminines sont des sujets identifiés comme problèmes de santé publique que le gouvernement a bien pris en compte. L'end…
15090000088481L15/questions_ecrites1515090000088478150900000884781JO_QUESTION16/06/2020Le traité sur le commerce des armes (TCA) permet d'améliorer les systèmes de contrôle des exportations d'armes classiques, notamment des armes légères et de pet…
15090000088486L15/questions_ecrites1515090000088482150900000884821JO_QUESTION24/11/2020L'égalité filles-garçons et hommes-femmes est un principe fondamental de la République inscrit dans le code de l'éducation, ainsi qu'un axe fondamental du socle…
15090000088495L15/questions_ecrites1515090000088492150900000884921JO_QUESTION24/04/2018L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (art. L. 213-1 du co…
15090000088499L15/questions_ecrites1515090000088496150900000884961JO_QUESTION12/12/2017Le charançon rouge du palmier est un insecte palmivore, classé comme danger sanitaire de catégorie 1, d'intérêt général. Il fait l'objet d'une lutte obligatoire…
15090000088503L15/questions_ecrites1515090000088500150900000885001JO_QUESTION19/05/2020La France considère la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite C…
15090000088510L15/questions_ecrites1515090000088504150900000885041JO_QUESTION31/08/2021L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'acc…
15090000088531L15/questions_ecrites1515090000088527150900000885271JO_QUESTION10/11/2020Le ministère des armées dispose effectivement de postes ouverts à des personnels civils sur les territoires de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. …
15090000088535L15/questions_ecrites1515090000088532150900000885321JO_QUESTION07/04/2020L'attention du ministre de l'action et des comptes publics a été appelée sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont la procédure est prévue …
15090000088539L15/questions_ecrites1515090000088536150900000885361JO_QUESTION17/03/2020Lancée le 21 novembre 2019, l'application "mon compte formation" a déjà donné lieu à 180 000 dossiers acceptés (52 % de femme pour 48 % d'homme), dont les deux …
15090000088549L15/questions_ecrites1515090000088545150900000885451JO_QUESTION20/10/2020Conformément aux dispositions du code de l'éducation, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants selon des conditio…
15090000088553L15/questions_ecrites1515090000088550150900000885501JO_QUESTION02/06/2020La détérioration continue de la situation économique du Liban est en effet préoccupante. La paralysie du secteur financier asphyxie l'économie réelle et nombreu…
15090000088570L15/questions_ecrites1515090000088567150900000885671JO_QUESTION10/03/2020Les débits de boissons et les établissements assurant la vente de boissons alcooliques sont soumis à une réglementation qui leur impose de nombreuses obligation…
15090000088575L15/questions_ecrites1515090000088571150900000885711JO_QUESTION30/03/2021L'article 157 est venu instituer un régime fiscal autonome, calqué sur IR-PME, et adossé au régime communautaire des « services d'intérêt économique général » (…
15090000088579L15/questions_ecrites1515090000088576150900000885761JO_QUESTION09/06/2020Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi…
15090000088587L15/questions_ecrites1515090000088584150900000885841JO_QUESTION07/07/2020Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une grande attention au sentiment de solitude des jeunes et plus généra…
15090000088603L15/questions_ecrites1515090000088598150900000885981JO_QUESTION06/10/2020L'isolement et la contention en psychiatrie sont encadrés par l'article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. L'action 22 …
15090000088610L15/questions_ecrites1515090000088605150900000886051JO_QUESTION06/10/2020Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. Cependant, l'une des manifestations de la maladie mentale peut être, pour la personn…
15090000088615L15/questions_ecrites1515090000088611150900000886111JO_QUESTION05/10/2021Le Gouvernement a, sous cette mandature, considérablement renforcé la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels qui y travaillent. En 2022, l…
15090000088628L15/questions_ecrites1515090000088623150900000886231JO_QUESTION30/03/2021Le réseau des œuvres universitaires et scolaires est l'opérateur historique et central en matière de politique de logement étudiant. Le réseau des CROUS gè…
15090000088635L15/questions_ecrites1515090000088630150900000886301JO_QUESTION16/06/2020La lutte contre la cyberdélinquance constitue de longue date une priorité gouvernementale et du ministre de l'intérieur. Police et gendarmerie nationales ont st…
15090000088640L15/questions_ecrites1515090000088636150900000886361JO_QUESTION12/01/2021Le critère d'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) n'est, en effet, pas en tant que tel un critère d'accession prioritaire au logement social. Néanmo…
15090000088644L15/questions_ecrites1515090000088641150900000886411JO_QUESTION11/02/2020Le ministère chargé de la santé qui suit avec attention les difficultés que peuvent connaître certains patients atteints de fibromyalgie a souhaité s'appuyer su…
15090000088651L15/questions_ecrites1515090000088645150900000886451JO_QUESTION10/11/2020La réforme de la signalisation maritime actuellement en cours concerne l'organisation des services et des moyens dédiés aux missions de balisage maritime. Cette…
15090000088658L15/questions_ecrites1515090000088654150900000886541JO_QUESTION08/09/2020Les commissions prélevées dans le cadre de paiements par carte permettent de couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût d'entretien des infrastru…
15090000088664L15/questions_ecrites1515090000088659150900000886591JO_QUESTION21/07/2020La réglementation française relative aux postes CB a été établie par l'arrêté du 31 mars 1992. Ce texte, publié au Journal officiel du 3 avril 1992, précise que…
15090000088668L15/questions_ecrites1515090000088665150900000886651JO_QUESTION09/06/2020L'action des forces de sécurité intérieure dans les missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public est fondée sur un cadre juridique précis, de nat…
15090000088673L15/questions_ecrites1515090000088669150900000886691JO_QUESTION02/06/2020La mesure d'exonération de cotisation foncière des entreprises, accordée aux entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, a été votée en …