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15090000085462L15/questions_ecrites1515090000085458150900000854581JO_QUESTION01/12/2020Conformément à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, l'obligation d'inscription des élèves de classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans un établis…
15090000085472L15/questions_ecrites1515090000085468150900000854681JO_QUESTION06/10/2020L'objectif d'efficacité dans les procédures disciplinaires de l'enseignement supérieur a conduit, dans les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de …
15090000085482L15/questions_ecrites1515090000085479150900000854791JO_QUESTION10/03/2020Le Gouvernement a engagé plusieurs réformes qui permettent de répondre aux difficultés de recrutement des TPE-PME, et qui donnent déjà des résultats. Après les …
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15090000085498L15/questions_ecrites1515090000085495150900000854951JO_QUESTION20/03/2018Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhi…
15090000085509L15/questions_ecrites1515090000085506150900000855061JO_QUESTION07/04/2020Plantes invasives originaires d'Amérique du nord, plusieurs espèces d'ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé…
15090000085519L15/questions_ecrites1515090000085516150900000855161JO_QUESTION07/04/2020Plantes invasives originaires d'Amérique du nord, plusieurs espèces d'ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé…
15090000085523L15/questions_ecrites1515090000085520150900000855201JO_QUESTION07/04/2020Plantes invasives originaires d'Amérique du nord, plusieurs espèces d'ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé…
15090000085533L15/questions_ecrites1515090000085530150900000855301JO_QUESTION02/06/2020En 2019, d'après les données provisoires du casier judiciaire qui ne comprennent pas les données des cours d'assises (77 mesures d'interdiction du territoire fr…
15090000085537L15/questions_ecrites1515090000085534150900000855341JO_QUESTION26/05/2020Au 31 décembre 2019, 16 398 personnes de nationalité étrangère étaient détenues en France, pour un total de 70 651 détenus (soit 23,2 %).
15090000085542L15/questions_ecrites1515090000085538150900000855381JO_QUESTION11/05/2021134 étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ont été éloignés du territoire nationa…
15090000085547L15/questions_ecrites1515090000085543150900000855431JO_QUESTION06/04/2021Le nombre de mesures préfectorales et ministérielles d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées au titre des articl…
15090000085551L15/questions_ecrites1515090000085548150900000855481JO_QUESTION10/10/2017En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques mentionnés aux articles L. 1221-1 et suivants du code de la santé publique…
15090000085556L15/questions_ecrites1515090000085552150900000855521JO_QUESTION19/03/2019L'article R. 313-28 du code de la route précise que tout véhicule à progression lente, dont la liste est fixée par le ministre chargé des transports, peut être …
15090000085560L15/questions_ecrites1515090000085557150900000855571JO_QUESTION16/06/2020En 2017, 2018 et 2019, le Gouvernement s'est opposé, respectivement, 83, 66 et 75 fois par décret en Conseil d'État à l'acquisition de la nationalité française …
15090000085583L15/questions_ecrites1515090000085579150900000855791JO_QUESTION13/10/2020La possibilité de fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois a été introduite par l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novemb…
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15090000085593L15/questions_ecrites1515090000085589150900000855891JO_QUESTION23/11/2021En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité de l'en…
15090000085597L15/questions_ecrites1515090000085594150900000855941JO_QUESTION25/02/2020Depuis le 1er janvier 2020, l'ancienne architecture de la taxe d'apprentissage, divisée en trois fractions (fraction régionale, quota et hors-quota), n'existe p…
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15090000085613L15/questions_ecrites1515090000085609150900000856091JO_QUESTION22/01/2019L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du…
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15090000085628L15/questions_ecrites1515090000085624150900000856241JO_QUESTION26/01/2021En application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués par les entreprises au profit d'œuv…
15090000085648L15/questions_ecrites1515090000085644150900000856441JO_QUESTION16/03/2021En Île-de-France, le constat de l'augmentation du nombre de femmes enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de trois ans sans domicile fixe est partagé par …
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