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15090000074843L15/questions_ecrites1515090000074835150900000748351JO_QUESTION20/07/2021L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu o…
15090000074854L15/questions_ecrites1515090000074850150900000748501JO_QUESTION09/07/2019La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants est engagée depuis le 1er janvier 2018. Elle repose notamment sur un transfert de responsabili…
15090000074879L15/questions_ecrites1515090000074876150900000748761JO_QUESTION03/12/2019Conformément aux dispositions des articles R 2311-1 et R 2311-2 du code de la défense, les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, don…
15090000074888L15/questions_ecrites1515090000074885150900000748851JO_QUESTION23/06/2020Le Conseil économique et social des Nations unies est composé de 54 États, dont neuf Etats membres de l'Union européenne. Il a été amené à se prononcer le 23 ju…
15090000074892L15/questions_ecrites1515090000074889150900000748891JO_QUESTION10/03/2020La France suit de près la situation de Mme Céline Lebrun Shaath, qui vivait en Egypte avant d'en être expulsée le 5 juillet 2019, et de son époux, M. Ramy Shaat…
15090000074908L15/questions_ecrites1515090000074905150900000749051JO_QUESTION29/10/2019Les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure d…
15090000074912L15/questions_ecrites1515090000074909150900000749091JO_QUESTION04/02/2020A la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy le 28 novembre 2018, qui a enjoint à la ministre du travail d'inscrire l'établissement «…
15090000074916L15/questions_ecrites1515090000074913150900000749131JO_QUESTION05/12/2017Les négociations du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) débuteront officiellement à partir de la seconde moitié de l'année 2018, une fois que l…
15090000074920L15/questions_ecrites1515090000074917150900000749171JO_QUESTION17/12/2019Conformément à l'article R.1334-18 du code de la santé publique, il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les écoles …
15090000074924L15/questions_ecrites1515090000074921150900000749211JO_QUESTION12/11/2019Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un h…
15090000074935L15/questions_ecrites1515090000074931150900000749311JO_QUESTION14/04/2020Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer des fonctions probatoires pe…
15090000074947L15/questions_ecrites1515090000074944150900000749441JO_QUESTION17/12/2019Le Gouvernement a souhaité profondément rénover les conditions d'exercice du métier d'assistant de régulation médicale (ARM). Il a ainsi engagé, voilà plus d'un…
15090000074953L15/questions_ecrites1515090000074948150900000749481JO_QUESTION16/02/2021Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail pour les grossesses non pathologiques. La prescription d'arrêts de travail pour les grossesses patholog…
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15090000074966L15/questions_ecrites1515090000074963150900000749631JO_QUESTION29/10/2019Le législateur du 6 août 2015 a fait le choix de supprimer la possibilité offerte aux notaires d'habiliter certains de leurs clercs à l'effet de donner lecture …
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15090000074981L15/questions_ecrites1515090000074978150900000749781JO_QUESTION07/01/2020Des dispositions sont prévues par les textes pour faire bénéficier au conjoint survivant de la pension de réversion le plus rapidement possible. Dans le régime …
15090000074993L15/questions_ecrites1515090000074990150900000749901JO_QUESTION07/04/2020L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariag…
15090000075000L15/questions_ecrites1515090000074994150900000749941JO_QUESTION07/07/2020La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a permis la mise en œuvre de plusieurs mesures spécifiques permettant…
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15090000075044L15/questions_ecrites1515090000075041150900000750411JO_QUESTION19/11/2019Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sec…
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