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15090000072229L15/questions_ecrites1515090000072226150900000722261JO_QUESTION10/12/2019La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l'amélioration d…
15090000072233L15/questions_ecrites1515090000072230150900000722301JO_QUESTION19/05/2020Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'imprégnation alcoolique constitue une circonstance aggravante d'un certain nombre d'i…
15090000072240L15/questions_ecrites1515090000072235150900000722351JO_QUESTION29/12/2020L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le fonctionnaire cons…
15090000072244L15/questions_ecrites1515090000072241150900000722411JO_QUESTION18/02/2020L'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé un article 1-3 dans la loi du 13 septembre 1984 r…
15090000072249L15/questions_ecrites1515090000072246150900000722461JO_QUESTION05/11/2019La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simp…
15090000072253L15/questions_ecrites1515090000072250150900000722501JO_QUESTION10/12/2019Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels dispose que le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres, cel…
15090000072257L15/questions_ecrites1515090000072254150900000722541JO_QUESTION17/03/2020Le harcèlement est un phénomène qui affecte un grand nombre d'enfants et d'adolescents dans notre pays, même si, comme l'ont montré les dernières enquêtes natio…
15090000072262L15/questions_ecrites1515090000072259150900000722591JO_QUESTION03/12/2019Apporter des réponses concrètes et adaptées à l'immigration illégale constitue une priorité de l'action gouvernementale. Souhaité par le Président de la Républi…
15090000072266L15/questions_ecrites1515090000072263150900000722631JO_QUESTION31/10/2017L'article L.1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, aucune rémunération ne peut être allo…
15090000072271L15/questions_ecrites1515090000072267150900000722671JO_QUESTION07/07/2020Les poêles de masse artisanaux, ou poêles à accumulation de chaleur, sont des appareils de chauffage à part entière, appréciés d'abord pour leur autonomie de ch…
15090000072275L15/questions_ecrites1515090000072272150900000722721JO_QUESTION18/02/2020Conformément à la loi (2. du I de l'article 204 H du CGI), le taux de prélèvement à la source est calculé par l'administration fiscale, pour chaque foyer fiscal…
15090000072281L15/questions_ecrites1515090000072276150900000722761JO_QUESTION29/09/2020Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable est défini comme le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ense…
15090000072285L15/questions_ecrites1515090000072282150900000722821JO_QUESTION03/03/2020L'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit de porter le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) de 30 % à 50 % pour l…
15090000072290L15/questions_ecrites1515090000072286150900000722861JO_QUESTION10/03/2020L'article 29 de la loi de finances pour 2018 a ramené de 16 % à 12,8 % le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises re…
15090000072297L15/questions_ecrites1515090000072292150900000722921JO_QUESTION15/12/2020L'évaluation des dépenses fiscales permet de déterminer si les objectifs qui leur sont fixés sont atteints. C'est dans cet objectif que l'article 29 de la loi d…
15090000072305L15/questions_ecrites1515090000072302150900000723021JO_QUESTION10/03/2020La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), ou « taxe à l'essieu », est due par les propriétaires de certaines catégories de poids-lourds et a pour…
15090000072310L15/questions_ecrites1515090000072306150900000723061JO_QUESTION07/04/2020Depuis 2005, les départements sont affectataires d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) (pour un montant représentant 7,3 Md&#8…
15090000072315L15/questions_ecrites1515090000072312150900000723121JO_QUESTION26/11/2019Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de financ…
15090000072320L15/questions_ecrites1515090000072316150900000723161JO_QUESTION08/09/2020Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€). …
15090000072324L15/questions_ecrites1515090000072321150900000723211JO_QUESTION11/12/2018Le législateur a confié le contrôle du marché des médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France à l'agence nationale de sécurité du médicament et d…
15090000072328L15/questions_ecrites1515090000072325150900000723251JO_QUESTION02/06/2020Le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) est d'ores et déjà constitué de 10 Mds€ placés auprès de l'EPIC Bpifrance, à concurrence de 1,6 Md€ …
15090000072334L15/questions_ecrites1515090000072331150900000723311JO_QUESTION21/01/2020La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) soutient les projets d'investissement des communes et des établissements publics de coopération intercomm…
15090000072339L15/questions_ecrites1515090000072335150900000723351JO_QUESTION01/09/2020Depuis plusieurs années, la lutte contre l'homophobie est une priorité de politique pénale du ministère de la justice. A ce titre, des instructions de politique…
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15090000072359L15/questions_ecrites1515090000072355150900000723551JO_QUESTION22/06/2021La reprise des extractions judiciaires par le ministère de la Justice, mission jusqu'alors assurée par le ministère de l'intérieur, a débuté en 2011 et s'est ac…
15090000072369L15/questions_ecrites1515090000072366150900000723661JO_QUESTION04/02/2020La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cet…
15090000072373L15/questions_ecrites1515090000072370150900000723701JO_QUESTION04/02/2020La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cet…
15090000072377L15/questions_ecrites1515090000072374150900000723741JO_QUESTION19/11/2019M. le ministre, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le député que les circulaires du 29 février 2008 et du 7 juille…
15090000072381L15/questions_ecrites1515090000072378150900000723781JO_QUESTION26/12/2017Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'Antigène Spécifique de Prostate (PSA) associé à un toucher rectal. Il n'a pas été démont…
15090000072385L15/questions_ecrites1515090000072382150900000723821JO_QUESTION14/01/2020M. le Ministre, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Député que deux types de rapports peuvent être distingués : …
15090000072389L15/questions_ecrites1515090000072386150900000723861JO_QUESTION18/02/2020Les traitements hormonaux de la ménopause (THM), autrement appelés traitements hormonaux substitutifs (THS) ont été largement prescrits jusqu'au début des année…
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15090000072424L15/questions_ecrites1515090000072420150900000724201JO_QUESTION07/04/2020La maladie de Huntington est une maladie neurodégénérative rare du système nerveux central caractérisée par des mouvements involontaires choréiques, des trouble…
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15090000072566L15/questions_ecrites1515090000072563150900000725631JO_QUESTION11/02/2020Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de …